Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu. C’est un relevé des condamnations d’une personne. Lorsqu’il est révélé qu’une personne n’a jamais été condamnée pour crime ou délit, on dit que son casier judiciaire est vierge. Comment l’obtenir ?
C’est le greffe du tribunal de première instance qui délivre les certificats de casier judiciaire. Pour l’obtenir, il faut d’abord avoir un certificat de police.
Le certificat de police est un relevé des différentes interpellations d’une personne par la police. Il est émis par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Pour l’obtenir, le requérant doit fournir à la DCPJ : son acte de naissance, sa carte d’identité, son matricule fiscale et deux photos d’identité. Il doit également payer des frais de taxes de 250 Gourdes à la Direction générale des impôts et se rendre à la DCPJ pour la prise de photo et d’empreintes digitales. L’émission du certificat se fait normalement dans un délai d’une semaine.
Une fois son certificat de police obtenu, il faut le déposer au greffe du Tribunal de Première Instance avec son acte de naissance ou l’extrait des archives, sa carte d’identification nationale, et deux (2) photos d’identité. Après vérification, le greffe émet le casier judiciaire à l’ordre de la personne, dans un délai de 48 heures. Signé par le greffier en chef et contresigné par le doyen du TPI, il peut alors être transmis aux ambassades, au besoin, moyennant sa légalisation aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères.
Un certificat important !
Pour accéder à certaines fonctions comme celles de président de la République, de ministre, de sénateur, député ou maire, la loi établit qu’il ne faut « jamais avoir été condamné à une peine afflictive et infâmante ». C’est le casier judiciaire qui prouve si oui ou non, une personne a été condamnée par la justice.
Selon Émilien Jean Pierre, avocat au barreau de Port-au-Prince, un citoyen dont le casier judiciaire révèle qu’il a été condamné devrait être écarté par le Conseil électoral pendant les élections, s’il s’agit d’une condamnation à une peine afflictive et infamante.
Dans le cas d’une personne condamnée pour crime contre la sûreté de l’État bénéficiant de l’amnistie, son casier judiciaire ne doit révéler aucune condamnation. Son casier judicaire est réputé vierge. « L’amnistie efface le fait infractionnel, efface la condamnation. Le condamné amnistié est réputé n’avoir jamais commis de fautes », précise-t-il.
Snayder Pierre Louis
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