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Un ancien Code handicape la douane en Haïti

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Haïti a ratifié des instruments légaux internationaux notamment sur les tarifs douaniers. Mais le pays ne fait rien pour intégrer concrètement ces outils dans la législation interne

Le code douanier de 1987 qui régit les règles et procédures de dédouanement, de l’organisation et de l’administration de la douane en Haïti ne prend pas en compte les nouvelles dispositions douanières appliquées presque partout à travers le monde.

Cette situation entrave davantage les échanges commerciaux internationaux et rend la douane haïtienne moins compétitive. Les lois haïtiennes sont presque en déphasage face à l’évolution du commerce international.

Selon Me Laury-Sandry Joseph, spécialiste en droit douanier, Haïti a ratifié plusieurs accords et conventions internationaux sur les échanges internationaux qui, jusqu’à présent, ne sont pas pris en compte dans le code douanier en vigueur.

Parmi ces accords, Me Joseph cite la Convention de Kyoto révisée, une convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, conclue en 1974 et adoptée en 1999 par le conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ; et l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce communément appelé accord de GATT, conclu en 1947 et remplacé depuis 1994 par l’Organisation mondiale du Commerce (OMS).

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Bien que ratifiés respectivement en 2005 et 1950 par Haïti, ces deux importants accords ne peuvent faire effet puisqu’ils ne sont pas suivis de lois d’application pour leur intégration dans le code douanier, remarque Me Joseph.

Or, selon la Constitution, les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.

La douane en Haïti a deux outils essentiels et fondamentaux pour l’accomplissement de ses missions régaliennes : le tarif et le code douanier.

Un cadre de l’institution douanière qui requiert l’anonymat fait savoir qu’il y a certains éléments essentiels dans le commerce international que le code douanier en vigueur n’encadre pas.

Par exemple, ajoute ce cadre qui n’est pas autorisé à prendre la parole au nom de l’administration, l’article 184 du code douanier prend seulement en compte le cabotage par voie maritime alors qu’il existe aussi le cabotage par voie aérienne.

Autre chose, dit le cadre, le code douanier haïtien en vigueur ne fait pas la différence entre prohibition et interdiction.

De manière technique, le terme prohibition fait référence aux choses qui peuvent être importées sous certaines conditions.

Les médicaments par exemple, dit-il, peuvent être prohibés par le fait qu’ils nécessitent l’autorisation d’une instance technique comme le ministère de la Santé publique pour leur embarquement. Tous les pays du monde interdisent l’importation des appareils de production de fausse monnaie alors que le code douanier haïtien en parle comme d’un produit prohibé.

La non-mise à jour du code douanier rend automatiquement la douane peu compétitive. Ceci participe à la réduction des recettes douanières qui alimentent à environ 70 % le budget national.

 « Un changement au niveau du code douanier haïtien sera bénéfique pour l’État selon le spécialiste, Me Laury-Sandry Joseph. La douane sera mieux équipée pour accomplir ses missions régaliennes et les opérateurs du système seront mieux protégés. »

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Un projet de loi pour amender certains articles du code douanier haïtien a été déposé à la chambre basse durant le second mandat présidentiel du défunt Président René Garcia Préval. Mais, le texte de loi n’a pas été approuvé par les parlementaires.

« Le processus avait finalement été interrompu à la chambre des députés parce que le Président René Préval avait refusé d’accorder des franchises douanières aux législateurs » révèle à AyiboPost une source au sein de l’administration douanière, bien au courant des démarches.

En 2019, une commission composée de dix membres dont deux experts canadiens ont relancé le processus poursuit la source qui déclare avoir pris part à l’initiative. « Le projet, une fois de plus, avait été interrompu à cause de la situation d’insécurité particulièrement le kidnapping qui sévissait et qui sévit encore dans le pays. »

Contactée par AyiboPost, le secrétaire général adjoint et chargé de communication de l’Administration générale des douanes (AGD), Clifford St Jean, fait savoir qu’il n’a pas encore reçu l’aval de l’administration générale des douanes pour communiquer avec la presse sur l’ancienneté du code douanier.

Mais St Jean soutient que le nouveau projet de loi pour le code douanier a déjà été soumis au cabinet du ministre de l’Économie et des Finances pour les suivis nécessaires.

La douane est une entité techniquement déconcentrée du ministère de l’Économie et des Finances. Elle applique la politique économique de l’État à travers les lois de finances.

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Fenel Pélissier
Fenel Pélissier est avocat au Barreau de Petit-Goâve, professeur de langues vivantes et passionné de littérature.

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