La justice n'a pas de budget pour effectuer les tests ADN afin de vérifier les paternités

Six ans après sa promulgation, la loi sur la « Paternité, maternité et filiation » tarde toujours à entrer totalement en application

Formellement, la polygamie reste interdite en Haïti. Mais dans la pratique, hommes et femmes fréquentent plusieurs partenaires, mariés ou non.

Ces unions occasionnent parfois des naissances et les pères, pour des raisons multiples, refusent souvent de les reconnaître. En conséquence, des milliers de mères haïtiennes élèvent des enfants sans le support financier de leurs pères.

La loi sur la « Paternité responsable » de 2014 promettait de résoudre ce problème.

Entre autres, cet acquis juridique a éliminé l’inégalité entre les filiations, qu’elle soit légitime, naturelle ou adoptive.

Mais plus encore, il a introduit une nouvelle procédure en matière de recherche de paternité. N’importe quelle femme peut désormais se référer à la justice pour forcer un père irresponsable à reconnaître son enfant, et subséquemment en prendre soin.

Six ans après, la situation reste presque inchangée dans le pays. Déjà chargée de contradictions, la loi n’est pas toujours appliquée et beaucoup de juges n’en maîtrisent pas le contenu.

Même lorsqu’elles ont recourt à la justice, les femmes sont soumises à un chemin de croix pour forcer les hommes à reconnaître et prendre soin de leurs enfants. L’État ne dispose d’aucun fond pour effectuer les tests ADN. La précarité de certaines femmes constitue également un frein à leur accès aux avocats et à la justice.

Je suis déjà marié

Épaulée par une institution qui fournit une assistance juridique gratuite aux nécessiteux, Starly Alphonse se trouve depuis environ un an et demi dans un processus légal pour forcer le père de son enfant en prendre soin. Le juge a déjà rendu son jugement ordonnant au monsieur d’accorder six mille gourdes à son enfant chaque mois.

La situation reste pourtant incertaine pour Starly Alphonse. Le père l’enfant, un homme marié, estime la somme trop importante. Il est aujourd’hui introuvable sur son lieu de travail.

Nadia René se retrouve dans la même situation. Après un an de démarches judiciaires sans résultats, cette jeune femme a envie d’abandonner le processus puisque l’homme refuse de se présenter au tribunal.

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Ces exemples illustrent le dysfonctionnement de la justice haïtienne, selon Me Nathan Laguerre du Bureau des droits humains en Haïti (BDHH).

Laguerre précise que la procédure en demande d’assistance financière, par un parent auprès de l’autre pour son enfant, qu’on appelle également demande de pension alimentaire, reste une démarche simple devant le juge des référés. Ces magistrats traitent généralement de cas qui demandent que la décision soit rendue le plus rapidement que possible.

Dans la pratique, la loi n’est guère respectée. « Le juge doit [normalement] rendre la décision pour la pension alimentaire, en vingt-quatre heures. Mais il se trouve qu’il y en a qui la rende en six mois », rapporte Laguerre.

Aucun budget pour les tests ADN

C’est devant ce même juge des référés que les mères doivent effectuer une recherche de paternité. Cette démarche aboutira à l’inscription du nom du père sur l’acte de naissance de l’enfant, quand ce dernier refuse de le faire volontairement. Pour régler ce litige, la loi de 2004 fait recours aux dernières avancées de la science avec l’offre gratuite de tests ADN.

« La question du test ADN est une blague », regrette Me Laguerre qui mentionne l’indisponibilité d’un budget dédié à cet effet. Aussi, il est impossible pour l’État haïtien actuel de réaliser des tests ADN « pour tous les enfants dont leurs pères les rejettent ».

« La question du test ADN est une blague », regrette Me Laguerre

L’opinion de Laguerre rejoint l’expérience de Sharma Aurélien, une sociologue qui travaille à la Solidarite Fanm Ayisyen (SOFA).

Aurélien révèle que le Ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) ne réalise pas ce genre de test, et jusqu’à présent il n’y a aucun hôpital à le faire gratuitement avec le soutien de l’État haïtien, comme décrit dans la loi.

« Je suis allée voir un juge au sujet du test ADN, raconte Aurélien. Il m’a répondu : oui, c’est vrai que c’est écrit dans la loi [de 2004], mais il n’y a pas de loi d’application. Pourquoi ? Parce que le juge ne sait pas par quel mécanisme passer pour exiger d’un père qu’il fasse un test ADN afin de fournir un acte de naissance à son enfant. »

Parades des hommes

Pourtant, la militante féministe dit avoir trouvé des dossiers dans les archives du tribunal de première instance à Port-au-Prince où des pères ont utilisé le test ADN pour faire des désaveux de paternité. Ces décisions sont paradoxalement basées sur la loi de 2004.

De ce fait, « il est nécessaire qu’il y ait plus de femmes conscientes des problèmes spécifiques auxquelles font face les femmes dans ces milieux décisionnels, parce qu’en règle générale la solidarité masculine est bien plus forte que les lois », plaide Aurélien.

L’autre difficulté pour les femmes qui cherchent la pension alimentaire vient du caractère informel d’une bonne partie de la vie professionnelle en Haïti. Lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant, souvent, il coupe tout contact avec la mère et la femme ne sait pas où le trouver, explique Nathan Laguerre.

Sans adresse connue ni vie professionnelle formelle avec bureau et adresse, appliquer la loi devient difficile.

Car, pour inviter quelqu’un devant la justice, la personne concernée doit recevoir l’assignation en main propre ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de parenté doit la recevoir pour lui. Dans le cas contraire, on peut la laisser sur son lieu de travail. Ces conditions ne sont pas souvent réunies.

Des aspects positifs

Malgré son inefficacité, la loi sur la « Paternité, maternité et filiation » compte quand même des facettes encourageantes. Avant son adoption, tous les enfants n’avaient pas le même statut. On dénombrait l’enfant adultérin, incestueux, naturel, ou légitime. Cette nouvelle loi met fin à ces distinctions en proclamant l’égalité des filiations.

Cependant, l’utilisation des appellations subsiste. Aujourd’hui encore, des officiers d’État civil continuent d’inscrire les différentes distinctions dans les actes de naissance des nouveau-nés.

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L’autre avancée concerne la reconnaissance des enfants. Pour qu’un homme puisse reconnaître un enfant qu’il a eu en dehors du mariage, avant cette loi, il devait avoir l’autorisation de son épouse selon la coutume haïtienne. Ce n’est plus le cas.

Les hommes ont aussi matière à se réjouir. Jadis, le Code civil disait que l’enfant conçu dans le mariage est réputé pour avoir pour père l’époux de sa mère. Et la seule façon pour un père de désavouer la paternité d’un enfant était de prouver que pendant une année, il était séparé avec la mère, rapporte Laguerre. Aujourd’hui, il peut théoriquement exiger un test ADN.

Vivre en dehors des villes

Les multiples avancées évoquées font cependant face à un appareil judiciaire rétif au changement et inefficace.

La loi n’est pas assez vulgarisée et les gens situés en dehors des grandes agglomérations ne sont pas au courant de son existence, analyse Rosiane Joseph*, une employée du Bureau d’État civil section est de Port-au-Prince.

Marie-Ange Noël, de Fanm yo deside, dénonce également un manque de divulgation. « C’est moi qui distribuais des copies à des juges dans certaines zones. Et j’organisais des rencontres spéciales pour eux, lors de la fête des Pères, où on les invite à venir parler de cette loi, » rapporte la militante pour les droits des femmes dans le sud-est du pays.

Dans la pratique, l’application de la loi est très délicate lorsqu’elle concerne un homme marié et une femme autre que sa conjointe légitime.

Malgré les dispositions légales qui permettent à une femme de déclarer la naissance de son enfant avec n’importe quel homme, moyennant, un acte authentique, une procuration spéciale ou une décision de justice non susceptible d’être contestée résultant d’une action en recherche de paternité, certains officiers d’état civil rentrent dans la résistance.

Gregory Philogène, un employé du Bureau d’État civil de Carrefour fait savoir que « seulement une femme mariée » peut faire seule la déclaration de naissance de son enfant et exiger que le nom du père soit inscrit en son absence.

« Je ne souhaite pas qu’il y ait un scandale devant mon bureau durant la journée pendant que je travaille, expose Rosiane Joseph, une employée au Bureau d’État civil section est de Port-au-Prince. L’époux peut bien donner son mot à l’autre femme disant qu’il va reconnaitre l’enfant, mais son épouse n’en sait rien. »

L’autre pendant du problème concerne les enfants nés avant la proclamation de la loi. Les dispositions de cet instrument juridique n’étant non rétroactifs, ces enfants ne peuvent guère bénéficier de ses avantages comme la recherche de la paternité.

De plus, même si la procédure est simple, comparaître devant un juge référé n’est pas chose aisée, car leur tribunal se trouve uniquement dans les villes. Certaines femmes du pays peuvent rencontrer de sérieux soucis d’accès à cause de cela.

Additionnellement, on ne se présente pas devant un juge référé sans la présence d’un avocat qui doit préparer une assignation, explique Me Dilia Lemaire.

En dehors de l’assistance juridique gratuite du MOUFHED ou du BDHH, les mères célibataires au chômage peuvent ne pas pouvoir encaisser le coût et le temps investi dans une telle procédure.

Une parodie ?

Cette loi ne reflète « pas du tout ce que les militantes des droits des femmes, plus particulièrement les féministes avaient demandé », dénonce Me Lemaire, de même que Sharma Aurélien, de la SOFA.

Ces femmes considèrent qu’il s’agit d’une tentative qui n’a pas réussi puisqu’au final, pas grand-chose n’a changé dans la situation des mères qui sont obligées de prendre soin de leurs enfants toutes seules.

L’inclusion du terme « maternité » dans les dispositions de cet instrument juridique ne reflète pas non plus la réalité haïtienne.

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C’est suggérer que « la maternité n’a pas toujours été responsable en Haïti » analyse Aurélien. « Alors que la majorité des cas que les organisations féministes reçoivent sont des plaintes concernant des pères qui refusent de prendre soin de leur enfant. Entre 2016-2017, de tous les cas que la SOFA a reçus, plus de 80% avaient rapport avec la ‘paternité responsable’ ».

La loi évoque également une punition pour « la femme ou l’homme » qui indiquerait à tort quelqu’un comme le père ou la mère biologique de son enfant.

Ceci peut dissuader les femmes, encore plus quand elles ont eu des rapports intimes avec plusieurs hommes et qu’elles aient des doutes sur la paternité de l’enfant. Le test ADN aurait dû suffire, analyse Sharma Aurélien qui dénonce l’inclusion dans la loi d’éléments troublants n’ayant pas fait partie du texte original soumis par les organisations de défense des droits de la femme.

Hervia Dorsinvile

*Rosiane Joseph est un nom d’emprunt pour protéger l’identité de l’employée.