POLITIQUE

Sans des élections en Octobre, le parlement risque la caducité

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Des élections auraient dû être organisées durant ce mois d’octobre par le conseil électoral provisoire (CEP). Ces scrutins concernent le tiers du Sénat, la Chambre des députés et les municipalités. Bien que la conjoncture ne soit pas propice à un tel évènement, le CEP observe un mutisme absolu

Avec les protestations récurrentes en Haïti depuis tantôt quatre semaines, nul besoin de parler de déroulement des élections. Entre temps, le CEP prolonge son mutisme. Aucune campagne de communication n’a été entreprise pour annoncer la tenue ou la prorogation des joutes électorales.

Les élections d’octobre devaient renouveler la Chambre des députés, actuellement en vacances, le tiers du Sénat et les municipalités. Sinon, on aboutira à un vide parlementaire d’ici le deuxième lundi du mois de janvier 2020.

Sans parlement fonctionnel, le pays aura du mal à avoir les soutiens financiers des organismes internationaux.

Techniquement, la réalisation de ces élections est impossible. La loi électorale, le budget pour l’exercice, la liste électorale et probablement la problématique de la nouvelle carte d’identification (Dermalog) actuelle sont autant d’éléments qui handicapent le processus.

Des implications énormes

Les conséquences ne sont pas moindres. Car, la non-tenue de ces élections entrainera le dysfonctionnement d’une branche du parlement haïtien. Du coup, l’on assistera à la caducité du parlement. Le pays sera administré par décret de l’exécutif en absence du Parlement. En Haïti, ces décrets ont force de loi.

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Dès lors, Roudy Stanley Penn, spécialiste en politique et administration électorale, présume que le pays aura du mal à avoir les soutiens financiers des organismes internationaux. « Le principe premier des organismes internationaux est la démocratie. Sans contre-pouvoir en l’occurrence le parlement, l’exécutif aura du mal à signer des accords de partenariat avec d’autres pays. »

Parmi les sénateurs en fin de mandat, il y a lieu de citer, entre autres : Antonio Chéramy, Wilfrid Gélin, Jacques Sauveur Jean, Evalière Beauplan, Carl Murat Cantave, Nawoom Marcellus, Ricard Pierre.

Un début de préparation

L’actuel CEP a élaboré, depuis l’an dernier, la loi organique du CEP, une loi électorale (qui remplace le décret électoral du 2 mars 2015) et le budget des élections d’octobre 2019.

Ces documents ont été soumis au pouvoir exécutif chargé de les acheminer au Parlement. Le président du CEP, Léopold Berlanger, avait déclaré en octobre 2018 que les préparatifs pour ces élections devaient se faire une année à l’avance.

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En ce mois d’octobre 2019, Léopold Berlanger n’est pas disposé à divulguer l’état de ces préparatifs. « Je ne veux pas partager des informations sur le CEP. Pour l’instant, je ne donne pas d’interview », a-t-il dit. Néanmoins, un budget de 50 à 70 millions de dollars US avait été estimé pour l’organisation de ces élections.

Un local fortement sécurisé

À Pétion-Ville, les locaux du conseil électoral sont bien gardés. La rue Stéphan Archer qui loge le bâtiment est bloquée par des séparateurs mis par des agents de police affectés au CEP. En plus des policiers, des agents de sécurité sont remarqués dans l’espace.

Au secrétariat, les agents de sécurité expliquent que l’institution ne reçoit pas de visite ni ne fixe de rendez-vous durant cette période.

Le bureau du secrétaire est peu fonctionnel à cause de la situation actuelle. Carlos Hercule, vice-président du CEP et représentant de la conférence épiscopale, n’a pas répondu à l’appel pour une demande d’interview.

Ce que dit la Constitution

Depuis sa création en 1989, le Conseil électoral permanent (CEP) n’a pas encore été installé dans les formes prévues par la Constitution haïtienne.

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Des conseillers électoraux se succèdent au sein d’une structure créée provisoirement pour organiser des élections et traiter les éventuelles contestations qui en découlent.

L’article 192 de la charte fondamentale de la nation définit la formation de cette entité.  « Le Conseil Électoral (permanent) comprend (9) neuf membres choisis sur une liste de (3) trois noms proposés par chacune des Assemblées départementales : 3 sont choisis par le Pouvoir exécutif ; 3 sont choisis par la Cour de cassation ; 3 sont choisis par l’Assemblée nationale. »

Depuis sa création en 1989, le Conseil électoral permanent (CEP) n’a pas encore été installé dans les formes prévues par la Constitution haïtienne.

Les dispositions de l’article 192 peinent à être appliquées. Les assemblées départementales n’ont pas pu faire le choix de ces trois représentants afin d’établir un conseil devant constituer le conseil électoral permanent.

Du coup, les autorités de l’État s’enlisent, de 1989 à nos jours, dans le conseil électoral provisoire.

Une disposition provisoire

Toutefois, ils ont la couverture de la Constitution qui, en son article 289, prévoit : qu’« en attendant l’établissement du conseil électoral permanent prévu dans la présente Constitution, le conseil électoral provisoire de neuf (9) Membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections et désigné de la façon suivante : un par l’Exécutif, non-fonctionnaire ; un par la Conférence épiscopale ; un par le Conseil Consultatif ; un par les organismes de Défense des Droits humains ne participant pas aux compétitions électorales ; un par le Conseil de l’Université ; un par l’Association des Journalistes ; un par les Cultes réformés ; un par le Conseil national des Coopératives ».

L’article 289.3 dispose que la mission du conseil électoral provisoire prend fin dès l’entrée en fonction du Président élu.

CEP, une institution qui soulève des controverses

« De 1989 à nos jours, vingt conseils se sont succédé à la tête du CEP », fait savoir Roudy Stanley Penn. Ses calculs sont basés sur les décrets pris pour la nomination de nouveaux membres.

« Malgré les importantes réformes initiées depuis 2005 dans le système électoral haïtien, la méfiance de la communautéenvers la machine électorale n’a pas diminué en raison de ses nombreuses lacunes », poursuit monsieur Penn. Selon lui, chaque fois qu’il importe de nommer des conseillers électoraux, des contestations apparaissent.

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Des conseillers électoraux sont souvent décriés par des membres de la société ou par le secteur qu’il représente lorsque ce dernier n’a plus le contrôle de son représentant.

Monsieur Penn, également ancien porte-parole du CEP en 2015, estime que la méfiance au sein des autorités de l’État les empêche de choisir des membres pour constituer le conseil électoral permanent, selon le vœu de la constitution.

Conseil électoral permanent

La première tentative avortée pour la mise en place d’un conseil électoral permanent remonte à 1989, avec le général Prosper Avril. En 2012, le président Joseph Michel Martelly, a procédé sans succès à la mise en place du collège transitoire du collège électoral permanent (CTCEP).

En 2017, les institutions qui, selon la Constitution, devraient choisir des membres pour composer le conseil électoral permanent ont lancé un appel à recrutement. Depuis lors, aucune information n’a été partagée sur ce sujet.

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Roudy Stanley Penn estime que les acteurs politiques se sont mis d’accord sur le conseil électoral provisoire afin d’assurer la pérennisation de leur pouvoir. « Les conseils électoraux provisoires n’ont jamais eu le temps nécessaire pour comprendre les enjeux techniques liés au processus électoral », dit-il ajoutant que les membres sont souvent choisis à l’approche du processus électoral.

La première tentative avortée pour la mise en place d’un conseil électoral permanent remonte à 1989, avec le général Prosper Avril.

Les récentes élections en Haïti se sont déroulées sous la supervision et les apports techniques des Nations-Unies qui parfois, selon Penn, se transforment en bras politique de l’international dans les affaires du pays.

Commentaires

Emmanuel Moïse Yves
Journaliste à AyiboPost. Étudiant en communication sociale. Je pratique le journalisme pour le rendre utile à la communauté.

    Quand les policiers violent impunément le règlement interne de la PNH

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    L’histoire de la carte d’identité en Haïti est étroitement liée aux élections

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