POLITIQUE

Que dit la loi sur la décision de remplacer Jovenel Moïse par des juges de la Cour de cassation ?

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Jovenel Moïse refuse de quitter le palais. Le magistrat Mécène Jean Louis multiplie les annonces sans effets

Le mandat constitutionnel de Jovenel Moïse est arrivé à terme début février, mais il se maintient au pouvoir par la force, avec le soutien de la communauté internationale.

En face, l’opposition multiplie les manifestations et les actions à la légalité incertaine. Depuis le 7 février dernier, deux juges de la Cour de cassation ont accepté l’invitation des plateformes politiques pour devenir présidents à la place de Jovenel Moïse. Ces décisions divisent les juristes.

Yvickel Dabrésil, appréhendé pour complot contre la sûreté de l’État, et Mécène Jean Louis, un autre juge interdit de quitter le pays selon une décision du pouvoir, répondent à un appel politique qui prend appui sur la Constitution de 1987, non amendée. Cette constitution prévoyait le remplacement du président par un juge de la cassation, dans certains cas.

Après les modifications opérées dans la loi mère en 2011, la Cour a été mise hors-jeu dans la valse de la succession au trône présidentiel, au profit de l’Assemblée nationale qui réunit les deux chambres du parlement et détient désormais un pouvoir de désignation.

« On est sous l’égide de la constitution amendée de 2011 », reconnaît Me André Michel, membre influent de l’opposition politique. Cette interprétation évacue d’emblée les prescrits de la précédente version de la Constitution qui prévoyait une implication des juges de la Cour de cassation.

Il s’agit d’une situation confuse. Pour constater la fin du mandat du président, l’opposition se réfère à l’article 132-2 de la Constitution amendée. Mais pour imaginer l’après-Jovenel Moïse, elle se rabat sur l’ancienne version.

« La constitution amendée ne peut pas être appliquée vu qu’elle n’avait pas prévu une situation ou un président garde encore le pouvoir après la fin de son mandat, continue André Michel. Pour rester beaucoup plus proche de la tradition politique du pays, on a fait le choix du juge Mécène comme juge le plus ancien de la Cour de cassation. »

Selon l’avocat, ce choix du juge résulte d’un consensus entre l’opposition et la société civile. « Ce juge n’a jamais fait de la politique et n’a pas d’allié ou d’associé politique. En tant que juge, il présente une certaine garantie de neutralité par rapport aux forces économique, politique et sociale en présence. »

Problème éthique?

Au-delà de la légalité incertaine des ambitions de Dabrésil et de Jean Louis, des membres de la basoche pointent du doigt la violation d’un principe fondamental de la magistrature : le devoir pour les juges de s’élever au-dessus des querelles politiques.

« Le juge doit être impartial et [a pour obligation de] s’abstenir d’un quelconque poste politique offert par une partie », tranche l’avocat Jean Junior Tibère.

S’appuyant sur l’article 5 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qui interdit aux juges « toute action ou manifestation politiques de nature partisane », le doyen du tribunal de Première instance de Jacmel, Wando Saint-Villier, croit lui aussi que les juges choisis par l’opposition auraient dû décliner.

Les principes éthiques interdisent aux magistrats de prendre des positions politiques et concernent tous les juges indistinctement, « qu’ils soient au Tribunal de paix ou à la Cour de cassation », d’après Saint-Villier. Ces principes n’empêchent pas le magistrat, comme tout citoyen, d’avoir une opinion et de la partager dans des cercles fermés.

Abus de pouvoir

Lundi 8 février dernier, Jovenel Moïse a mis à la retraite Joseph Mécène Jean Louis, Yvickel Dabrésil, et Wendelle Coq Thélot un autre juge de la Cour de cassation, visé par l’opposition pour le remplacer.

Cette décision est prise en marge de la loi. Au sein de l’appareil judiciaire haïtien, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est l’organe administratif de contrôle et de discipline. Cette institution est la seule capable de statuer sur le sort d’un juge ayant pris des positions politiques.

« Le CSPJ via la direction de l’inspection judiciaire devrait enquêter et relever les faits reprochés aux juges. Si les allégations sont fondées, le juge peut être sanctionné », affirme Saint-Villier.

La sanction appliquée peut être un blâme, un avertissement ou une mise en disponibilité. « En cas de fautes graves, le juge ne peut être définitivement suspendu de sa fonction qu’après la fin de son mandat », explique l’homme de loi pour qui « la décision du président est illégale et inconstitutionnelle.

« La loi haïtienne consacre que les juges du pays sont inamovibles, et qu’ils ne peuvent être renvoyés à la retraite qu’après la fin de leur mandat », rappelle l’avocat.

Entre-temps, Jovenel Moise continue de se maintenir au pouvoir par la force, avec le soutien de la communauté internationale. Pour encore combien de temps, seule la force le déterminera.

Emmanuel Moïse Yves

Photo de couverture : Valérie Baeriswyl

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Emmanuel Moïse Yves
Journaliste à AyiboPost. Communicateur social. Je suis un passionnné de l'histoire, plus particulièrement celle d'Haïti. Ma plume reste à votre disposition puisque je pratique le journalisme pour le rendre utile à la communauté.

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