La Justice n’est pas indépendante, malgré l’existence du CSPJ

Des étapes importantes restent encore à franchir

Le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire est l’organe par excellence du système judiciaire haïtien, selon les initiateurs de la loi du 13 novembre 2007 qui crée l’institution.

Le CSPJ participe dans une démarche visant à « rendre la justice réellement indépendante dans le pays, conformément à l’article 59 de la Constitution de 1987 qui parle des trois pouvoirs de l’État en Haïti », souligne le président de l’Association nationale des magistrats haïtiens, Jean Wilner Morin.

La non-intrusion de l’exécutif dans les affaires de la Justice reste l’objectif. « Avec le CSPJ, le juge n’aurait pas à chercher à plaire au président de la République dans le traitement des dossiers juste pour pouvoir garder son poste et faire carrière dans le système, puisque son avenir ne dépend pas uniquement du ministère de la Justice », souligne Me Morin.

Au CSPJ, le magistrat Samuel Baucicaut travaille comme responsable des communications. Il souligne qu’après 7 ans d’existence du conseil, qui n’a débuté véritablement qu’en 2012, le CSPJ parvient à « consolider progressivement l’indépendance du pouvoir judiciaire », pour avoir en partie fait sortir les juges des jougs des autorités politiques.

Cet avis est partagé par le Juge Wando Saint-Villier qui dirige l’Association professionnelle des magistrats. Pour lui, la création du CSPJ a réellement contribué à garantir la stabilité et l’indépendance des juges, puisqu’ils cessent d’être tributaires d’un parlementaire de la juridiction ou d’un commissaire du gouvernement.

Cependant, l’indépendance totale de la justice est loin d’être une réalité dans le pays, malgré des progrès notables réalisés par le CSPJ.

Des intrusions multiples

Le dernier exemple en date d’une immixtion critiquée de l’exécutif dans les affaires du pouvoir judiciaire remonte au 4 novembre 2020.

En réaction à un processus de certification des magistrats réalisé par le Conseil, le ministre de la Justice, Rockefeller Vincent, écrit au président du CSPJ, Rene Sylvestre, pour lui faire part de ses « doutes » et de ses « réserves ».

Le ministre reproche au CSPJ d’avoir fait cavalier seul alors que la loi du 27 novembre 2007, portant statut de la magistrature, fait obligation à ce que ce processus soit fait conjointement avec le Ministère de la Justice.

Dans une lettre responsive, le CSPJ a indiqué au ministre qu’il s’est trompé et que le Ministère de la Justice est bel et bien représenté au sein de la commission qui travaille sur ce dossier qui implique la révocation de juges corrompus et incompétents.

Les représentants du Ministère ont été choisis depuis 2018, bien avant la prise de fonction du ministre actuel qui semble n’avoir pas visité les archives de son ministère.

Note de l’Association professionnelle des magistrats

Il s’agit-là du premier levier utilisé par le pouvoir exécutif pour s’introduire dans le fonctionnement du service public de la justice. Jean Wilner Morin rappelle que la loi créant le CSPJ admet, pour la circonstance, la présence « d’un représentant de l’exécutif » en la personne du commissaire du gouvernement près la Cour de cassation.

L’autre levier est encore plus puissant. Selon les dispositions légales, « les membres du [CSPJ] sont nommés par arrêté du président de la République… ».

Plus encore, certains pouvoirs clés échappent toujours au CSPJ. « Quand le mandat d’un juge arrive à terme, le CSPJ n’a pas le pouvoir de renouvellement de ce contrat », souligne le magistrat Wando Saint-Villier. « L’institution ne peut alors que donner son avis favorable et laisser le sort du juge entre les mains du président de la République qui peut décider de le renouveler ou non ».

Ce levier discrétionnaire constitue une fenêtre ouverte sur des abus potentiels. « Sans aucun motif fondé, le président peut choisir de ne pas renouveler le mandat d’un juge », regrette Wando Saint-Villier.

De fait, dans une note parue le 26 janvier 2021, l’Association professionnelle des magistrats critique le président Jovenel Moïse qui n’a pas renouvelé le mandat de certains juges qui travaillent sur des dossiers dans lesquels sont indexés des proches du pouvoir.

Une « co-administration »

Les 42 articles de la loi du 13 novembre 2007 ne confèrent au CSPJ de pouvoir que sur les juges. Ils laissent les autres acteurs du système judiciaire, comme les greffiers, les huissiers, les magistrats debout, c’est-à-dire, les Commissaires de gouvernement, le personnel judiciaire et administratif du système, sous le contrôle du ministère de la Justice.

Pour le juge Wando Saint-Villier, ceci est la preuve que le contenu de la loi créant le CSPJ est en inadéquation avec ce qu’on entend par l’appellation de « pouvoir judiciaire ».

Il souligne que le CSPJ n’administre que les magistrats assis, c’est-à-dire les juges des 183 tribunaux de paix, des 18 tribunaux de premières instances, les tribunaux spéciaux, les 5 Cours d’appel et la Cour de cassation.

Martin Ainé est le président de l’Association nationale des greffiers haïtiens. Pour lui, le maintien des greffiers sous la tutelle du MJSP où tout est politique, fragilise le métier et oblige ces professionnels à composer avec des politiciens dans l’espoir d’obtenir une promotion. Ce problème serait résolu si les greffiers étaient contrôlés par le CSPJ.

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Cet état de fait crée une véritable cacophonie au sein des tribunaux, dénonce Martin Ainé. « Lors d’une audience, au cabinet d’instruction par exemple, le greffier travaille sous le contrôle du doyen qui lui travaille pour le compte du CSPJ alors que le greffier a affaire avec le MJSP », une instance politique.

Le juge Jean Wilner Morin admet lui aussi, qu’il serait mieux que ces professionnels du système judiciaire passent sous le contrôle du CSPJ pour éviter toute influence politique dans leurs travaux.

Pour pallier ce problème, un protocole d’accord a été signé en 2012 et en 2017 entre le CSPJ et le MJSP afin d’organiser le transfert des huissiers et greffiers sous la coupole du Conseil.

L’accord n’est toujours pas appliqué, trois ans après sa signature. Ceci est dû à « une réticence du pouvoir politique, ce qui prouve que les mauvaises habitudes ont la vie dure », déclare le communicant du CSPJ, Samuel Baucicaut.

Comment s’en sortir ?

Beaucoup restent à faire pour établir l’indépendance effective de l’institution judiciaire en Haïti.

Wando Saint-Villier estime inacceptable que les organes de poursuites, les parquets, soient placés sous le contrôle de commissaires de gouvernement, qui ne sont autres que, « des agents de l’exécutif dans le judiciaire. »

Parce que cette réalité rend la justice inopérante face aux politiciens proches du pouvoir, Wando Saint-Villier propose un changement de statut des magistrats du parquet qui doivent impérativement sortir sous le contrôle du Ministère de la justice. Ce changement s’accompagnerait d’une modification de l’appellation des « commissaires du gouvernement ».

Parmi les autres propositions, l’on retrouve la nomination à vie des commissaires de gouvernement et des juges assis pour éviter tout chantage des hommes et femmes politiques.

À côté de ce point, Jean Wilner Morin estime qu’il faut modifier la loi de 2007 pour revoir la composition du CSPJ en y enlevant les représentants des barreaux, de l’exécutif et des organisations des Droits humains.

De multiples dysfonctionnements

L’autre changement à opérer concerne le budget du CSPJ. Depuis son entrée en fonction en 2012, la structure « n’a jamais eu un budget équivalent à 1 % du budget national » alors qu’il est à la tête d’un pouvoir, comprenant « un millier de juges », selon le magistrat Samuel Baucicaut.

L’institution est logée inadéquatement dans deux bâtiments et un hangar à l’École de la Magistrature sur la route de Frères. L’école est elle-même hébergée par l’ancienne académie militaire.

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Le système judiciaire haïtien ne compte qu’environ 200 véhicules, vieux depuis dix ans pour la plupart, révèle Baucicaut. Ainsi, outre le salaire des juges, une bonne partie du budget est consacrée à la réparation de ces matériels.

De surcroit, le budget d’investissement du système judiciaire haïtien n’est pas géré par le CSPJ, mais par le ministère de la Justice, selon Wando Saint-Villier.

C’est ce qui explique l’état des tribunaux du pays, puisque le MJSP ne se soucie pas vraiment des conditions de travail des juges qui, eux, sont placés sous le contrôle du CSPJ.

Samuel Céline

Cet article a été mis à jour pour ajouter la note de l’Association professionnelle des magistrats. 29.01.2021 11.40