Le divorce est la dissolution des liens matrimoniaux existant entre deux personnes. La loi no 7 du Code civil présente les causes principales pour lesquelles le divorce peut être déclaré. Ce sont l’adultère, les sévices (violence conjugale) et les injures graves et publiques (quand l’un des conjoints prend plaisir à humilier l’autre)
En Haïti, les gens s’unissent, mais ne se marient pas forcément. Selon l’enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services EMMUS-VI sortie en 2017, plus de la moitié des femmes (55 %) entre 15-49 ans étaient en union, mais seulement 17 % se sont déclarées mariées. Les résultats concernant les hommes démontraient que quatre hommes sur dix (41 %) étaient en couple, mais seulement 14 % avaient formalisé cette union par une cérémonie nuptiale.
Le plaçage vient donc en tête des types d’unions les plus populaires dans le pays : 26,3 % des femmes entre 15 et 49 ans vivaient dans le concubinage en 2017 contre 22,6 % des hommes.
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Quand il s’agit de se séparer, le divorce n’est pas le chemin le plus indiqué. Seulement 0,3 % des femmes entre 15 et 49 ans étaient divorcés en 2017 contre 6,2 % de séparées. Les hommes divorcés affichaient avec 0,1 %, un pourcentage inférieur contre 4 % de séparés. Les débours administratifs liés au divorce peuvent probablement expliquer que la séparation soit plus répandue que le divorce. Ci-après, une liste de cinq choses qu’il faut savoir sur le divorce.
Pour formuler une demande en divorce, il faut se rendre à un cabinet d’avocat
Selon Me Roberson Louis, avocat au cabinet Rodrigue Dumas et associés, c’est un avocat qui doit mener la procédure du divorce. « Il faut adresser une requête au Doyen avec le motif du divorce. C’est ce qu’on appelle la première comparution. La requête adressée au Doyen est une lettre qui sera accompagnée de l’acte de mariage, d’un récépissé de divorce et de 250 gourdes. La partie demandant le divorce indique l’adresse de l’autre conjoint pour que le Doyen puisse l’inviter à une procédure de conciliation qui est la deuxième comparution. »
Pendant la deuxième comparution, le doyen essaie de réconcilier les parties. Après des discussions, il peut demander au couple de prendre un temps mort pour s’assurer qu’ils veulent réellement divorcer. « Au cas où ils ne trouvent pas une entente, le doyen rédige un procès-verbal et transmet le dossier au commissaire du Gouvernement pour avoir son avis. Le commissaire dans ce cas rédige un permissif de citer. Ce document permet au conjoint qui demande le divorce d’assigner l’autre conjoint ».
Vous n’avez pas besoin de l’avis de votre conjoint pour divorcer avec lui
Les époux peuvent conjointement décider de divorcer, — ce cas est très rare — on parle alors de divorce par consentement mutuel. Toutefois, l’autre conjoint peut ne pas se présenter ou même refuser de divorcer. Dans ce cas, la partie qui demande le divorce n’a pas besoin de l’accord de l’autre. « Le divorce peut selon Me Roberson Louis, être déclaré même quand [un des conjoints] ne se présente pas au tribunal, on parle alors de divorce par défaut. »
Le divorce coûte cher
Le prix du divorce varie d’un cabinet d’avocat à un autre. Selon l’avocat Roberson Louis, la séparation légale peut coûter entre 1500 à 2500 dollars américains.
« Après le divorce, il faut exercer une action en partage pour permettre la séparation des biens. Si le mariage a eu lieu sur le régime de la communauté légale, il faut séparer tous les biens par moitié. Si au contraire, le mariage a eu lieu suivant le régime de la séparation des biens, chacun des époux prend ce qu’il a apporté à la communauté. Pour quel que soit le régime, après le divorce, l’avocat gagne 20 % du patrimoine. »
Le processus de divorce est très long en Haïti
Un divorce par consentement mutuel peut prendre environ 3 mois alors qu’un divorce par défaut peut prendre 6 mois.
Quand le divorce a lieu par défaut, il faut attendre le délai de l’opposition qui est de 3 jours francs c’est-à-dire 5 jours ordinaires, l’appel qui est de 30 jours francs donc 32 jours ordinaire et la cassation. Durant cette période, l’autre conjoint à qui on a demandé le divorce peut faire d’autres recours en justice s’il estime que le tribunal a prononcé le divorce à son tort.
« Cependant la procédure de divorce peut être très longue à cause de la nonchalance des employés du Tribunal. Ils peuvent prendre beaucoup de temps avant de faire les suivis pour l’avancement de la procédure », avance Me Roberson Louis.
Le fameux délai de viduité
Après le divorce, la femme doit attendre une année révolue avant de contracter un nouveau mariage. Le délai de viduité est mentionné à l’article 213 du Code civil afin d’éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période au cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce.
Ce texte a été édité pour préciser la loi du Code Civil qui traite du divorce. 4/2/2020 10:30
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