Dans deux mois, Jovenel Moïse accaparera les attributions du parlement

Les élections prévues pour ce mois d’octobre n’ayant pas eu lieu, il n’y aura pas de nouvelle rentrée parlementaire le deuxième lundi du mois de janvier 2020. La caducité du parlement consommée, le président de la République, Jovenel Moïse, sera le seul maître à bord au terme de l’article 136 de la Constitution

Malgré les préparatifs entamés pour les élections depuis l’an dernier par le Conseil électoral provisoire (CEP), l’exercice n’a pas pu se réaliser.

Ceci est la résultante de « nos déficiences, nos insuffisances, notre cécité en matière de prospectives et de planifications », observe Roudy Stanley Penn, politologue et spécialiste en politique et administration électorale.

Diriger par décret contrevient au principe de la séparation des trois pouvoirs de Montesquieu qui régit la démocratie

Ainsi, avec ou sans Jovenel Moïse, le pays sera dirigé par décrets à partir du deuxième lundi du mois de janvier 2020. Or, « le décret contrevient au principe de la séparation des trois pouvoirs de Montesquieu qui régit la démocratie », explique l’avocat Joseph Jacques Jasmin.

De son côté, l’opposition politique ne semble pas craindre l’arrivée du mois de janvier, confiant qu’elle obtiendra bien avant le départ du Président de la République. Selon le militant André Michel, Jovenel Moïse n’aura pas le temps de diriger par décret, sa démission étant imminente.

Équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs

Dans une démocratie, la loi régit le fonctionnement du corps social. Elle découle d’une forme de partenariat entre l’Exécutif et le Législatif. « Les lois sont produites par le Parlement pour permettre à l’Exécutif de diriger », explique Me Joseph Jacques Jasmin.

Quant au système judiciaire, il n’œuvre pas dans la politique publique ou dans l’exécution des programmes pour répondre au besoin de la population. Son rôle consiste à assurer la santé de l’administration et d’administrer la justice.

Trois ordres de pouvoir

Dans l’architecture gouvernementale, trois ordres de pouvoir cohabitent.

Le pouvoir constituant dont l’instrument est la Constitution. Le pouvoir législatif qui est régi par la loi et le pouvoir réglementaire dont les instruments sont, entre autres, le décret, l’arrêté, le communiqué.

Le pouvoir réglementaire appartient à l’Exécutif.

C’est quoi un décret ?

Un décret est « un instrument juridique du pouvoir réglementaire », explique l’homme de loi Joseph Jacques Jasmin.

En Haïti, le décret, c’est l’équivalent de la loi.

En Haïti, le décret, c’est l’équivalent de la loi. « Toutefois, le Président de la République n’a aucune provision légale pour diriger par décret », explique l’avocat précisant que la Constitution ne le lui permet pas. « Une loi qui émane des délibérations collectives a beaucoup de valeur. Mais un décret pris par un individu représentant d’un groupe ou de sa personne peut causer des dégâts énormes. »

Néanmoins, l’homme de loi fait remarquer que l’article 136 de la constitution reconnaît que le président de la République est le garant de la bonne marche des institutions et de la continuité de l’État. « Le Président de la République, Chef de l’État, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », dispose l’article 136.

Du coup, « en absence du parlement, le président a besoin d’un outil, d’un instrument d’action pour administrer. Il s’agit du décret qui, dans la nomenclature juridique, vient tout juste après la loi », précise l’homme de loi.

Par ailleurs, pendant l’existence du Parlement, le président ne peut pas faire usage du décret. Son pouvoir se limite à des outils comme les arrêtés, à travers lesquels il nomme ou prend des décisions.

Décret, un outil modifiable

Les décrets peuvent être soumis à des modifications.

Normalement, une fois constitué, le Parlement devrait se pencher sur les décrets pris antérieurement pour les analyser, les amender, apporter des ajouts et des retraits puis les présenter sous forme de lois. Malheureusement, ce travail n’a jamais été la préoccupation de nos députés et sénateurs.

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Historiquement, l’Exécutif a été prédominant dans les prises de décisions en Haïti. C’est pourquoi la Constitution de 1987 a voulu contrer ou bannir le présidentialisme en donnant le plein pouvoir au Parlement.

Par ailleurs, le décret n’est pas vu en Haïti sous le même prisme qu’en France. « On n’a pas une peur bleue du décret en France, c’est un instrument politique pris à la place d’une loi pour ordonner une action ». Haïti a une histoire très mouvementée, marquée par des coups d’État. À chaque coup d’État, on abandonne la loi pour se bercer dans le décret. « Les Haïtiens ont vu dans ce mode de gouvernance une emprise dictatoriale », estime Me Jasmin.

Décret-loi

Pris par l’Exécutif sur mandat ou acceptation du Parlement, les décrets-lois remontent à la période duvaliériste avec le Parlement monocaméral. Avant de partir en vacances, ce parlement léguait son pouvoir à l’Exécutif.

Le décret-loi n’existe pas dans la législation haïtienne actuelle.

Au fait, la Constitution haïtienne ne permet pas au Parlement de déléguer ses pouvoirs à l’Exécutif, précise Joseph Jacques Jasmin.