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Comprenez-vous le rôle de l’ONA ?

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Accident de travail, décès, vieillesse, chômage sont, entre autres, des risques sociaux liés à la vie des individus. Pour répondre à ces aléas, l’État crée des organismes de sécurité sociale dont l’Office nationale d’assurance

En 1947, une mission du Bureau international du travail est venue poser les jalons de la création d’un système de sécurité sociale en Haïti. Elle devait réfléchir sur la condition des travailleurs, des ouvriers et des employés des secteurs privé et public.

A partir des rencontres initiées avec les acteurs du secteur privé et les syndicats d’ouvriers, l’institution a dressé un rapport. Ce document pose le fondement des institutions de sécurité sociale dans le pays. La première fut l’Institut des assurances sociales haïtiennes (IDASH) mise sur pied par le feu président Paul Eugène Magloire en 1954. A l’époque, cette structure a offert une couverture médicale aux ouvriers et employés.

Il a fallu attendre la création de l’Office nationale d’assurance (ONA) par la loi du 28 août 1967, pour aborder le volet de la prise en charge de la vieillesse. Cela dit, les premiers versements de pension de vieillesse à l’ONA ont débuté en 1985 par des ouvriers du parc industriel. D’autres services sont également rajoutés, comme le prêt hypothécaire, ou des prêts sous cotisation à taux d’intérêt fixe.

Au fur et à mesure, l’ONA s’est taillé une place importante dans le secteur financier avec les sommes cotisées par les ouvriers et les employeurs. A cet effet, le besoin de placer les fonds accumulés pour pouvoir rapporter des intérêts afin de garantir la pension des assurés s’est fait sentir. « En cas où les cotisations de l’ONA ne sont pas réinvestis, l’institution ne pourra pas faire face à ses obligations », estime le professeur Jean Eddy Lacoste.

Un fonctionnement douteux

La loi qui a donné naissance à l’ONA a été révisé en 1984. Il a été prévu que l’institution soit dotée d’un conseil d’administration tripartite avec des représentants du patronat, des syndicats et de l’État haïtien. Cette disposition n’a jamais été mise en application, affirme Jean Eddy Lacoste qui a dirigé plusieurs travaux de recherche en Travail social sur l’institution.

« Cette institution de sécurité sociale qui collecte des fonds des employeurs et des employés est administrée seulement par un directeur général nommé par l’État », analyse Jean Eddy Lacoste.

En 2009, des accusations de corruption secouent l’ONA. Quatre ans après, soit 30 ans après la loi de 1934, l’institution met sur pied le Conseil d’administration des organes de sécurité sociale (CAOSS), pour répondre à la controverse.

L’effectivité du CAOSS reste à demonter. En 2018, la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) adresse une correspondance à l’ancien Premier ministre Jacques Guy Lafontant. Ce document a comme objet une demande d’intervention urgente du Premier ministre Lafontant face aux actes de gaspillage et de gestion désastreuse à l’ONA.

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Le secrétaire de la CTSP, Jean Bonald Fatal, documente des cas de corruption au sein de l’ONA. « Les frais généraux de l’administration équivalent à 40 % des recettes perçues annuellement », révèle-t-il, ajoutant que la loi du 28 août 1967 les fixe à seulement 10 %.

L’ONA renvoie l’image d’une institution dediée au profit des hommes d’État et des entrepreneurs, selon des syndicalistes. Le secrétaire du CTSP dénonce aussi des prêts accordés par l’ONA à des taux dérisoires au détriment de l’institution.

« Le CAOSS ne gère pas directement les entrées et sorties de l’ONA et de l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), affirme le professeur. Ceci confère le droit à un seul directeur général de prendre toutes les décisions qui concernent un organisme de sécurité sociale. […]. Cette situation ouvre la voie à de nombreuses dérives, des dénonciations dans la presse et des prêts flottants. C’est-à-dire des prêts qui ont été consentis, mais pas honorés pour des raisons politiques. »

D’énormes ressources financières

Les ressources de l’ONA sont constituées par les cotisations des personnes visées par la loi du 28 août 1967. L’article 200 définit la grille des salaires et les cotisations mensuelles à verser. Employeurs et employés auront à cotiser chaque mois. Les employés recevront une rente mensuelle à l’âge de la retraite.

Pour en bénéficier, l’assuré doit, selon les vœux de l’article 183 de la loi cadre de l’ONA, atteindre l’âge de 55 ans accomplis et verser les cotisations pendant vingt ans au moins. Par ailleurs, la loi offre à la structure la possibilité de recevoir des donations, legs ou subventions. Les fonds de l’institution sont également alimentés de produits d’amendes infligés aux employeurs.

Par exemple, une amende de 100 à 1000 gourdes est requise contre tout employeur qui néglige de donner avis à l’ONA de tout recrutement ou licenciement d’employés.

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Des frais sont prélevés du salaire des employés dans le cadre de l’assurance obligatoire de l’ONA que l’institution soit publique ou privée.

« Sur les salaires ne dépassant pas 200 gourdes, 2% à verser par le salarié et 2% par le patronat ; sur les salaires variant de 201 gourdes à 500 gourdes, 3% à verser par le salarié et 3% par le patronat ; sur les salaires variant de 501 gourdes à 1000 gourdes, 4% à verser par le salarié et 4% par le patronat ; sur les salaires supérieurs à 1000 gourdes, 6% à verser par le salarié, 6% par le patronat ».

Toute personne désireuse de bénéficier des services de l’ONA peut décider de s’assurer volontairement. Elle aura à verser la totalité des cotisations devant être versées par l’employé et l’employeur, soit 12% du salaire déclaré.

Des prestations sociales

La pension est la principale prestation dont bénéficient les assurés de l’ONA. Cette pension sera liquidée sur la base du tiers du salaire moyen de l’assuré pendant dix années. Si l’assuré cotise pendant quinze ans, il obtiendra le quart de son salaire moyen. Néanmoins, si sa cotisation est versée pendant dix ans, sa pension sera le cinquième de son salaire moyen.

Certains assurés ne répondent pas convenablement aux critères établis. C’est le cas par exemple des assurés qui ont atteint l’âge définis et qui avaient versé les cotisations pendant une période inférieure à 10 ans. Après avoir été reconnus inaptes au travail, ils obtiennent la restitution de la part de cotisation qu’ils avaient faite sur une période n’excédant pas douze mois.

Les assurés peuvent aussi exiger leur cotisation pour motif d’incapacité de travail, décès ou voyage (définitif). En cas de décès, la pension revient aux héritiers que sont les enfants mineurs légitimes, reconnus ou adoptifs, la veuve non mariée du fonctionnaire ou sa concubine.

Cependant, l’article 193 dispose que « la femme mariée ou non qui jouit de la pension par réversibilité perd tout droit à cette pension si elle contracte mariage ou vit publiquement en concubinage ». La pension de la femme est aussi irréversible sur le mari, si celui-ci était à la charge de sa femme.

Amélioration de la condition de vie des travailleurs

En principe, le Conseil d’administration des organes de sécurité sociale devrait contrôler la circulation de l’argent dans ces structures. En sus, il devrait porter un regard à la qualité du service offert aux employés et ouvriers.

« Il est difficile aux employés d’avoir accès aux prêts de l’ONA », dénonce le professeur Lacoste. « Parfois, les documents exigés par l’institution ne sont pas à leur disposition. J’ai fait la suggestion plusieurs fois aux gens de l’ONA pour que les fonds de pension puissent servir de garantie lorsque vous achetez une voiture, une maison, et dans l’obtention d’un crédit. » Rien n’a pratiquement évolué.

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Avec l’instabilité de la gourde, une personne ne peut pas contribuer durant vingt ans ou plus, et espérer que son dernier salaire aura la même valeur tout au long de sa retraite. D’après le directeur général de l’institution, Chesnel Pierre, les montants des rentes les plus petites en fonction du type de pension, en 2020, peuvent s’élever à moins de 1 000 gourdes par mois. Et les montants des rentes les plus hautes peuvent aller jusqu’à 200 000 gourdes.

Pour l’exercice fiscal 2017-2018, le montant cumulé de la rente versée aux pensionnaires de l’ONA s’est élevé à plus de 371 millions de gourdes. Tandis qu’en 2020, la rente mensuelle est de 30 millions, ou 360 millions de gourdes durant l’année. Soit, une possible différence de 11 millions de gourdes à verser aux pensionnaires dans un intervalle de deux ans.

« [Le] mode de calcul de la pension influence négativement les conditions de vie des pensionnaires du fait qu’il ne favorise pas la redistribution de biens et avantages sociaux à ces derniers », a conclu Gilguens Charles, dans une recherche menée sur l’évaluation de l’ONA au regard des conditions de vie des pensionnaires.

Ajouté à cela, il y a irrégularité dans le versement de l’argent.

Intégration du secteur informel

Le système de sécurité sociale que possède Haïti se cantonne au secteur privé. Les fonctionnaires de l’État, quant à eux, paient à la caisse autonome des pensions. Un prélèvement est mensuellement réalisé sur leur chèque.

La base de l’économie haïtienne est celle des activités informelles des petits commerçants, des artisans ou des travailleurs agricoles. L’ONA ne couvre pas ce secteur. Pour une population de plus de 11 millions d’habitants, l’ONA ne compte que 5 542 pensionnés en 2020, contre 5 195 en 2018. Soit, une augmentation de 347 assurés en deux ans.

« Il convient à l’ONA, dans une perspective de croissance, de trouver un moyen en vue d’intégrer les travailleurs agricoles, petits commerçants, artisans, PME (Petite et moyenne entreprise), dans un système d’assurance incluant la vieillesse, estime le professeur Jean Eddy Lacoste. Ils sont l’assiette économique du pays. Cela serait beaucoup à l’avantage du secteur informel, mais cela serait également à l’avantage de l’ONA. Parce que l’ONA aurait beaucoup plus de rentrées. »

Emmanuel Moïse Yves et Hervia Dorsinville

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