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Comment enregistrer le nom d’une entreprise ?

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On vous explique aussi que faire si une entreprise utilise le nom de votre business

Le 27 juin 2022, la direction des affaires juridiques du ministère du Commerce et de l’Industrie délivrait à Richardson Chrispin une attestation qui confirmait l’enregistrement de sa marque Pizza en folie. Ce document faisait de lui le dépositaire légal de ce nom.

Alors qu’il se trouve à l’étranger où il poursuit ses études, Chrispin apprend que le même nom est utilisé par une tierce personne, à des fins commerciales également.

Il ignore si cette entreprise est elle aussi enregistrée au MCI, mais il a vite pris des mesures pour contrecarrer cette nouvelle marque.

« J’ai adressé une lettre à la mairie et à la Direction centrale de la police judiciaire pour empêcher que cette autre personne organise des événements sous le label Pizza en folie, raconte-t-il. J’ai aussi pris un avocat qui a entamé les premières démarches légales. »

Joseph Stanley Johanny, directeur des affaires juridiques du MCI, estime qu’en effet il faut une action en justice contre la deuxième entreprise si elle utilise réellement le même nom. C’est l’avantage qu’offre l’enregistrement au MCI, qui est valable pour dix ans renouvelables. Il procure une protection juridique aux entreprises, qui peuvent ainsi intenter des procès en contrefaçon ou en annulation.

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D’après le directeur, la probabilité que deux entreprises soient enregistrées au ministère sous le même nom est faible. Si cela arrive, l’une ou l’autre peut décider d’intenter une action en contrefaçon.

Toutefois, nuance-t-il, c’est possible si ces deux entreprises n’évoluent pas dans le même secteur d’activité. Cela évite tout risque de confusion chez la clientèle, ainsi qu’une concurrence déloyale.

D’un autre côté, deux entreprises qui ont le même nom peuvent ne pas être sur la liste du ministère. Jusqu’à présent, il n’y a que 20 000 entités sur cette liste. La loi du 11 juillet 1954 qui encourage les entreprises commerciales à s’enregistrer auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie n’est pas contraignante. Il n’est pas obligatoire qu’une entreprise ou une marque s’enregistre.

Dans ce cas, celui qui tient à utiliser le nom commercial de manière pérenne doit procéder à l’inscription, et intenter une action en annulation à l’encontre de l’autre commerce.

Au cas où aucune des entreprises n’est enregistrée ni ne souhaiterait l’être, c’est à l’amiable qu’une solution doit être trouvée entre les deux entrepreneurs. Mais pour éviter ces situations, Joseph Stanley Johanny revient sur l’importance de l’inscription.

« Même si nous souhaitons que plus d’entreprises soient légalement enregistrées au sein du ministère, un entrepreneur peut décider de voir directement avec la DGI pour obtenir une patente, sans que son entreprise soit au préalable enregistrée au MCI », explique-t-il.

À la différence du document du MCI, la patente est obligatoire pour toute entreprise. C’est une taxe que prélève la commune où celle-ci se situe, afin de la réinvestir dans ses services publics.

La patente est renouvelée chaque année. Elle coûte 5 020 gourdes pour les entreprises commerciales, et 30 000 gourdes pour les usines. Les fondations et les associations sont aussi redevables de cette taxe. Les fondations paient la patente à 25 000 gourdes tandis qu’elle coûte 15 000 gourdes pour les associations.

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Quant à l’enregistrement au ministère de l’Industrie et du Commerce, elle se fait en plusieurs étapes. Il faut d’abord vérifier au ministère la disponibilité de la dénomination commerciale choisie.

Le processus d’enregistrement coûte à peu près 1 252 gourdes. Il faut d’abord acheter à la Direction générale des impôts (DGI) un jeu de timbres mobiles de seize gourdes, et ensuite payer 1 000 gourdes au MCI pour le traitement du dossier.

Une fois le document disponible, le propriétaire de l’entreprise réclame le mandat d’encaissement à la Direction des affaires juridiques. Grâce à ce document, il pourra verser une taxe de 152 gourdes à la DGI centrale afin de finaliser la procédure.

L’entrepreneur apporte ensuite le récépissé de paiement de la taxe à la Direction des affaires juridiques du ministère du Commerce, et retire le certificat d’enregistrement de Nom commercial au jour fixé.

Les étapes, ainsi que le coût, peuvent être différents, selon que l’entreprise soit individuelle, en nom collectif, ou encore une société anonyme. C’est ce qu’explique Rick Boris Isidor, employé du ministère du Commerce.

Par exemple, pour les sociétés en nom collectif, il faut vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise, avant même de rédiger son acte constitutif.

Les statuts sont ensuite déposés en deux originaux, sous couvert d’une requête adressée au ministre du commerce, accompagnés des autres documents requis, pour solliciter l’enregistrement de la société.

Le MCI dispose de trois jours ouvrables afin de vérifier le dossier, et fournir au représentant de la société en nom collectif les références de l’enregistrement de l’entreprise. Celle-ci dispose de quinze jours pour publier un extrait de son acte constitutif dans un quotidien de Port-au-Prince.

Quant aux associations ou autres organisations dont le but n’est pas de gagner de l’argent, elles sont enregistrées au ministère des Affaires sociales.

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Melissa Beralus
Melissa Béralus est diplômée en beaux-arts de l’École Nationale des Arts d’Haïti, étudiante en Histoire de l’Art et Archéologie. Peintre et écrivain, elle enseigne actuellement le créole haïtien et le dessin à l’école secondaire.

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