SOCIÉTÉ

Créer une société anonyme en Haïti est un parcours de combattant ?

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La société anonyme est un type de société répandu en Haïti, malgré son processus de création long et complexe

Le Code du commerce, dans ses articles 19 et suivants, ainsi que de nombreuses autres lois définissent le fonctionnement des entreprises en Haïti. En plus des sociétés étrangères, il existe quatre grands types d’entreprises selon les lois haïtiennes : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés anonymes et les sociétés anonymes mixtes. Dans le secteur formel, les deux types d’entreprises les plus courants sont la société en nom collectif et la société anonyme.

Une société anonyme est une forme d’entreprise dans laquelle au moins trois personnes physiques ou morales ont réuni des apports d’une valeur déterminée, en argent ou en nature. Chaque apport constitue une action, et l’ensemble de ces apports forme le capital social de la société. Ce capital social peut, avec le temps, augmenter ou diminuer.

Une société anonyme a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine. Cela signifie qu’elle peut répondre pour elle-même et par elle-même de tout acte ou toute transaction qui découle de son fonctionnement. Mais, la société anonyme est la propriété de ses actionnaires. En tant que personnalité juridique propre, l’entreprise a un nom, appelé sa raison sociale, et une adresse, son siège social.

Comment s’organise une SA ?

Une société anonyme a une organisation complexe. Un Conseil d’administration préside son fonctionnement et donne les grandes lignes de son orientation. Ce conseil trouve sa légitimité dans le vote des actionnaires, qui lui donnent un mandat pour diriger l’entreprise en leur nom. Ce vote a lieu à l’assemblée générale des actionnaires, selon les statuts de la société. Cette assemblée générale, tenue au moins une fois tous les ans, est l’occasion pour les dirigeants de l’entreprise de présenter le bilan de la société et les résultats obtenus pendant son exploitation.

Selon Philippe Volmar, avocat spécialiste du droit des affaires, ce conseil d’administration a une obligation de bonne gestion. Les sociétés anonymes ont d’ailleurs besoin d’un commissaire aux comptes, un vérificateur qui certifie cette bonne gestion auprès des actionnaires.

En fonction du nombre d’actions que détient un actionnaire, il reçoit une part proportionnelle des bénéfices de l’entreprise. Cette part est appelée un dividende.

Le processus de création est long

« Contrairement à une société en nom collectif, dit maitre Philippe Volmar, on ne peut pas créer une société anonyme du jour au lendemain. Il faut l’implication de plusieurs institutions, du Ministère du Commerce jusqu’à la Présidence. C’est un processus long et complexe qui nécessite la participation de gens qui connaissent les lois. »

Celui ou celle qui veut créer l’entreprise doit préparer son dossier en trois exemplaires, dont deux originaux. Le dossier doit être envoyé au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Il est constitué d’un ensemble de pièces comme les statuts de la société, l’acte de dépôt de ces statuts chez un notaire, l’acte constitutif de l’entreprise, les bulletins de souscription des actionnaires. Les attestations de versement du quart de la cette souscription, pour chaque actionnaire accompagne ces pièces.

Il faut également y inclure le certificat de dépôt du quart du capital social de la société à la Banque Nationale de crédit. Le capital social minimum requis par les lois haïtiennes est de 25 000 gourdes pour les sociétés de service ordinaires et les sociétés de distribution. Pour les sociétés agricoles et industrielles, il est de 100 000 gourdes. Les sociétés financières ont un capital social minimum plus élevé. Il est de 1 250 000 de gourdes pour les assurances, 5 000 000 de gourdes pour les banques commerciales, 2 500 000 pour les banques d’épargne et de logement.

D’autres pièces sont importantes. Ce sont le procès-verbal de l’assemblée constitutive et un chèque de direction à l’ordre des presses nationales pour frais de publication. Pour finir, l’entreprise doit avoir une attestation du paiement de 250 gourdes de frais de traitement de dossier au MCI et d’une vignette de 25 gourdes.

En plus de toutes ces démarches, l’entreprise doit au préalable vérifier auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie que le nom choisi, la raison sociale, est disponible. Il faut aussi identifier tous les actionnaires, tout en précisant leur nationalité et le nombre d’actions dont ils disposent. Après la publication dans le Moniteur, la société anonyme, par le biais de son représentant, doit continuer d’autres formalités à la Direction générale des impôts.

Une société anonyme peut être dissoute

Les sociétés anonymes sont prévues pour une durée illimitée, la plupart du temps. Mais certaines situations provoquent la cessation des activités de l’entreprise.

La loi prévoit les conditions selon lesquelles une société anonyme peut être dissoute. « Il existe plusieurs cas de figure lors d’une dissolution, explique Philippe Volmar. Elle peut être due à une faillite, elle peut être judiciaire, à cause d’une condamnation par exemple. La dissolution peut aussi être une décision commune des responsables de l’entreprise. Dans le dernier cas, si l’entreprise avait une bonne part de marché, elle peut être rachetée. »

« En général, poursuit l’avocat, les statuts de l’entreprise prévoient comment elle peut être dissoute. Mais, quel que soit le cas de figure, l’entreprise devra faire face à ses créanciers, particulièrement ses employés, qui sont des créanciers privilégiés. »

Parfois aussi, pour des raisons diverses, une entreprise peut être mise en liquidation judiciaire. Dans ce cas, la justice administre directement la société. Cette liquidation peut aussi finir en dissolution.

Quelques réformes nécessaires

Selon le rapport Doing Business 2019 de la Banque mondiale, il faut en moyenne 97 jours pour créer une entreprise en Haïti. Cette lenteur, ajoutée à la complexité du processus de création d’une société anonyme, est préjudiciable aux entrepreneurs.

Des réformes sont nécessaires, selon maitre Philippe Volmar. « L’un des obstacles est le temps que cela prend pour créer une société anonyme, dit-il. Il faut enlever la Présidence du processus, pour que la publication de la création de ces sociétés puisse se faire dans le Moniteur rapidement. »

Sous l’administration de Jovenel Moise, un projet de loi a été élaboré pour améliorer le secteur des affaires. Il prévoit notamment la création d’une nouvelle forme de société, la SARL ou Société à responsabilité limitée. Ce n’est pas une société anonyme, mais le patrimoine de l’entreprise créée sous cette forme sera indépendant du patrimoine de ces créateurs. Ils ne répondront pas personnellement des dettes de l’entreprise.

Commentaires

Jameson Francisque
Linguiste. Journaliste. Passionné de technologie.

    Men ki kote diri gate k ap vann nan Pòtoprens lan soti

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