Le chef de cabinet de l’ancienne ministre de la Justice évoque cette question dans un contexte d’évolution du rôle des commissaires du gouvernement en Haïti
Depuis son ascension au poste de commissaire du gouvernement des Nippes en janvier 2019, Ernest Muscadin identifie, traque et exécute parfois publiquement des présumés bandits dans ce département au sud du pays.
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Son compteur avait atteint une vingtaine de présumés criminels tués en novembre 2024, selon un rapport du Réseau national de défense des droits humains. Entre janvier et mars 2025, AyiboPost décompte plus d’une dizaine de cas supplémentaires.
Ces prouesses contre le banditisme, bien qu’acclamées, s’enregistrent hors des cadres légaux. Au-delà des dispositions constitutionnelles d’autodéfense, aucune loi ne permet aux commissaires du gouvernement de porter des armes de guerre, une pratique de plus en plus populaire en Haïti.
Dans le système judiciaire, ces officiers doivent représenter la société et appliquer la politique pénale du gouvernement en place.
En matière pénale, par exemple, ils déclenchent l’action publique, saisissent le tribunal correctionnel pour les délits ou le cabinet d’instruction pour les crimes.
Au-delà des dispositions constitutionnelles d’autodéfense, aucune loi ne permet aux commissaires du gouvernement de porter des armes de guerre, une pratique de plus en plus populaire en Haïti.
Lors des audiences, le commissaire soutient les accusations et présente les preuves. Il exécute également les décisions de justice et peut contester les décisions des juges devant les juridictions supérieures en cas de désaccord.
En matière civile, concernant principalement des litiges entre particuliers sur des biens ou des créances, il se contente de donner des avis au juge et de prendre des conclusions, jouant un rôle de second plan.
Le décalage entre la mission légale des commissaires et la pratique pousse des organisations à demander la démission de Muscadin, le « magistrat debout » le plus en vue dans les opérations armées contre les bandits.
En décembre 2023, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique prend une demi-mesure après une lettre de dénonciation du RNDDH : Muscadin est blâmé formellement pour avoir dépassé les limites physiques de sa juridiction dans sa traque des bandits.
Muscadin n’a pas été révoqué par crainte de réactions hostiles de la société, car ses actions répondent à un besoin urgent de sécurité, révèle à AyiboPost Paul Eronce Villard, ancien directeur de cabinet de la ministre de la Justice de l’époque, Emmelie Prophète.
L’ancien commissaire du gouvernement en 2018 explique dans une interview accordée à AyiboPost qu’il était difficile pour l’administration de l’époque de sanctionner le commissaire Muscadin.
La décision avait provoqué un tollé dans le pays. « Le peuple apprécie et soutient [Muscadin]. Même une simple lettre de blâme a été perçue comme un acte de courage de la part de la ministre », explique Paul Eronce Villard, lui-même ancien commissaire du gouvernement et auteur de l’ouvrage Haïti et le Spectre de la corruption : Esquisse d’une moralisation de la vie publique.
La population récompense politiquement les commissaires du gouvernement engagés dans la lutte contre l’insécurité.
L’ancien commissaire du gouvernement en 2018 explique dans une interview accordée à AyiboPost qu’il était difficile pour l’administration de l’époque de sanctionner le commissaire Muscadin.
En juillet 2011, Jean-Marie Junior Salomon devient magistrat debout aux Cayes. Bien vite, il part à la chasse des voleurs dans le chef-lieu du département du Sud.
Salomon avait participé à l’arrestation de l’homme d’affaires Evinx Daniel, réputé proche du président Martelly, pour implication dans le trafic de drogue. Cette affaire lui coûtera son poste en septembre 2013.
Mais en octobre 2015, la population le place au Sénat, une élection largement vue comme une récompense pour son militantisme actif contre la criminalité.
La même année, Jean Renel Sénatus arrive au Sénat dans l’Ouest après neuf mois au Parquet de Port-au-Prince, un passage court principalement consacré à traquer les pédocriminels.
Ces succès politiques inspirent.
Wadson Azor prend les rênes du Parquet des Coteaux en décembre 2023. Une semaine après sa prise de fonction, il dirige une opération menant à la mort de dix-neuf présumés bandits d’un gang opérant à Tiburon.
Puis, dans la nuit du 15 au 16 février 2024, avec la Police nationale, il mène une opération ayant conduit à la mort de deux autres suspects identifiés comme chefs du gang « Tirach ». L’ancien ministre de la Justice, Me Carlos Hercule, le mettra en disponibilité sans solde en août 2024. Il n’a pas révélé officiellement les raisons de cette décision.
L’ancien commissaire du gouvernement des Cayes, James Jean Louis, a aussi été mis en disponibilité sans solde après avoir participé à une opération policière ayant conduit à la mort de Josème Joseph, un ex-agent affecté au service de renseignement de l’ancien commissaire Ronald Richemond.
L’ex-commissaire Ronald Richemond se retrouve lui épinglé dans l’assassinat du journaliste Garry Tesse. Les tentatives de rentrer en contact avec lui n’ont pas abouti.
L’actuel magistrat debout de la zone, Me Pierre Elioth Paul, croit dans le travail de terrain des commissaires du gouvernement pour obtenir de meilleurs résultats dans leur juridiction, notamment dans la lutte contre l’insécurité. Il confie à AyiboPost bénéficier d’un « soutien ferme » de tous les ministres de la Justice successifs.
Les évolutions dans le rôle des commissaires du gouvernement inquiètent dans le système judiciaire.
La Constitution du pays ne prévoit pas la peine de mort. La grande majorité des personnes tuées sommairement lors des opérations ne bénéficient pas de la présomption d’innocence.
« Ce n’est pas au commissaire du gouvernement de neutraliser un bandit », tranche Lucmane Délile, ancien ministre de la Justice et ancien chef du Parquet sous la présidence de Michel Joseph Martelly.
La question d’un changement de la loi pour accommoder cette évolution ou de transférer les commissaires les plus zélés à la police ou à l’armée reste en suspens.
Ce n’est pas au commissaire du gouvernement de neutraliser un bandit
-Lucmane Délile
Car, diriger des opérations policières comme magistrat debout demeure « inapproprié » et non statutaire, selon Marthel Jean Claude, président de l’Association professionnelle des magistrats (APM).
L’armement et l’embauche d’individus armés par les commissaires concernés engendrent aussi des critiques.
Le commissaire de Miragoâne, Muscadin, déclare n’avoir reçu aucun moyen matériel du ministère de la Justice et de la Sécurité publique pour travailler sur le terrain. Il soutient être arrivé au Parquet avec un 9mm prêté par un ami.
« C’est le [défunt] président Jovenel Moïse qui m’avait donné des armes, de l’argent et d’autres moyens pour combattre le banditisme dans les Nippes », révèle le commissaire Muscadin, sans donner de détails.
Le commissaire reçoit de l’argent et parfois du matériel de la diaspora. Il dit recevoir uniquement 12 500 gourdes par mois du ministère de la Justice pour engager un agent de sécurité du ministère. Des fonds insuffisants pour payer son équipe, dont l’effectif reste secret.
Une harmonie entre le ministère de la Justice et les commissaires du gouvernement pourrait donner de meilleurs résultats sur le terrain, pense Muscadin. « Mais, dit-il, lorsqu’il s’agit de sauver la République, il faut agir même à l’insu du ministère ».
Contacté par AyiboPost, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Patrick Pélissier, n’a pas réagi.
Jusqu’à deux policiers ou agents de sécurité peuvent accompagner les commissaires du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais « ce sont souvent des civils armés qui assurent la sécurité des commissaires, commente le magistrat Wando Saint-Villier. Je doute que les institutions de l’État disposent d’informations précises sur ces individus », poursuit Saint-Villier, soulignant que la pratique est nouvelle dans certaines villes de province.
La plupart des commissaires du gouvernement interviennent sur le terrain avec des armes de guerre. Or, même la Police nationale d’Haïti ne devrait être équipée d’armes de guerre, selon la loi.
« Laisser l’État sombrer dans l’arbitraire et le mépris des règles, c’est sonner le glas de l’État de droit », met en garde Me Samuel Madistin, responsable de la Fondasyon Je Klere.
Par :Fenel Pélissier & Rolph Louis-Jeune
Cet article a été modifié le 08/04/2025 pour remplacer Joseph Michel Martelly par Michel Joseph Martelly.
Couverture |Photo d’Ernest Muscadin en arrière-plan (Photo : Inconnue), accompagnée d’un portrait de l’ancien Premier ministre Ariel Henry. (Source : Wikidata). Collage : Florentz Charles pour AyiboPost – 02 avril 2025
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