Le concepteur de la loi sur les frais scolaires fustige les directeurs d’écoles

La loi sur les frais scolaires occasionne un débat passionné avec la rentrée scolaire. Tandis que les directeurs d’écoles privées s’opposent encore à ses dispositions, son concepteur, Kelly C. Bastien, estime que le texte sert l’intérêt général

Le 10 septembre 2009, le Sénat de la République vote en faveur de la Loi sur la réglementation des frais scolaires dans les écoles privées en Haïti. Trois jours plus tard, la Chambre des députés emboîte le pas.

Le texte sommeillera pendant 7 ans dans les tiroirs du Palais national avant d’être publiée dans « Le Moniteur », le 3 janvier 2017.

En somme, la loi dite Bastien réglemente les frais scolaires et les activités parascolaires.

En exemple, elle exige une patente à tous les établissements scolaires qui s’adonnent à la vente des fournitures classiques. Elle interdit les frais pour les cérémonies de graduation au niveau de l’école maternelle, ordonne les périodes d’augmentation des frais scolaires et aussi les frais de scolarité annuels.

Les directeurs contre la loi Bastien

Roland Clergé, directeur du Collège de Formation Moderne de Pétion-ville (CFMPV) s’oppose à cette loi. « L’intention de vouloir réguler le paiement des frais scolaires a été bonne. Mais, cette loi a été rédigée avec émoi », dit l’instituteur rappelant que la jeunesse de Kelly C. Bastien en tant que président du Sénat à l’époque a sans doute influencé le texte.

Actuellement, cette loi est « dépassée par les évènements » d’après lui. Pour justifier ses propos, M. Clergé pointe l’instabilité sociopolitique et économique du pays. « D’abord il y a l’inflation qui est à 19 %. Le prix des fournitures classiques a augmenté considérablement. Ensuite, ce n’est pas à l’Etat de réglementer le prix des frais scolaires des institutions privées, mais aux directeurs suivant leur qualité de service et le public visé », poursuit-il.

Lire aussi : Guy Étienne: La loi sur les frais scolaires «risque de tuer les écoles privées de qualité»

Cependant, Roland Clergé ne veut pas que l’école soit considérée comme une entreprise privée à visée économique. Il s’explique : « Ma vision de l’éducation est avant tout sociale. Mais la loi ne prend pas compte de tous les acteurs du système de l’enseignement. Les conditions de paiement des professeurs n’ont pas été prévues par ses articles. »

L’école comme investissement

Maïté Trouillot, professeur au niveau du secondaire, estime que la loi Bastien remonte à la 47^e législature et est par conséquent non applicable à la réalité actuelle. « Les écoles privées offrent un service que l’État devrait disposer gratuitement à la nation selon ce que prévoit la Constitution. L’école devient entre autres un investissement du secteur privé. Certains directeurs dépensent tout leur temps et leur énergie afin d’offrir une meilleure qualité d’éducation. Ceci a un coût » prolonge-t-elle.

Mme Trouillot s’attaque à l’article qui prédispose les charges que devraient couvrir le paiement annuel. Selon l’article, ces frais annuels couvrent « prioritairement les domaines suivants ; eau potable, électricité, matériels d’examens, matériels de travail (banc, craie, effaceur), kits d’hygiène, sport, frais d’assurance, les toilettes. »

La loi Bastien indique que « le montant des frais annuels ne doit, en aucun cas, dépasser l’équivalent de deux mois de scolarité pour le préscolaire et de trois mois de scolarité pour le fondamental et le secondaire. »

En plus, ils devraient être payés comme suit : « 50 % à la rentrée des classes, 25 % au début du second trimestre et 25 % au début du troisième trimestre. »

L’article exclut tout bonnement l’augmentation salariale des professeurs, d’après Maïté Trouillot.

« L’État n’offre même pas les services qu’il nous exige d’offrir aux élèves. L’eau potable, l’électricité, l’assurance de santé sont des services que seuls des fournisseurs privés disposent et ils sont extrêmement chers », affirme Trouillot qui cite en exemple le taux du dollar.  

Maïté Trouillot propose aux dirigeants de se pencher sur la qualité du programme de l’éducation en Haïti qui, selon elle, « établis un fossé entre les différentes écoles dans le pays. » Cette loi pénalise l’éducation, conclut-elle.

Des interpellations

Puisque la loi existe, elle devrait s’appliquer à tous. Le 21 aout dernier, 4 directeurs d’établissements scolaires ont été interpellés par le commissaire du gouvernement, Paul Eronce Villard. Le dossier a été constitué suite aux multiples plaintes déposées par des parents au Parquet de Port-au-Prince.

Louis Fritz Dorminvil, le directeur départemental de l’Ouest, précise que ce processus diffère de ce que prévoit la loi Bastien. En effet, les plaintes doivent être reçues au niveau des directions départementales du ministère de l’Éducation qui disposerait d’un service de contentieux.

« Ce service n’existe pas encore à travers les directions départementales à cause de l’absence d’une loi d’application, soutient M. Dorminvil. C’est au ministère de l’Éducation et à son équipe d’élaborer cette loi. »

« C’est à travers les médias que j’ai appris l’interpellation des 4 directeurs. Ces derniers auraient trouvé une entente avec le commissaire du gouvernement, selon mes informations », poursuit le directeur départemental de l’Ouest.    

Louis Fritz Dorminvil conseille aux directeurs d’établissements scolaires de déposer une plainte formelle au ministère de l’Éducation nationale. « Dans ce cas, le ministère pourrait demander une abrogation ou une modification de certains articles [de la loi Bastien] au Parlement », conclut-il.

Les directeurs sont libres de fixer leurs prix

De son côté, Kelly C. Bastien fustige le comportement des directeurs d’écoles. « Je n’ai jamais compris la position des directeurs d’écoles », lâche-t-il. « Ils ne peuvent que se plaindre de l’article 4 qui prédispose un temps d’augmentation pour les frais scolaires. Malgré cela, cet article ne fixe pas le montant des frais annuels. Donc, ces directeurs sont libres de les fixer à leur guise. »

Kelly C. Bastien estime cependant que la loi devrait être modifiée pour l’adapter à la réalité. « Si j’étais encore parlementaire, je réduirais le temps d’augmentation scolaire à deux ans [actuellement 4 ans NDLR] et autoriserais le ministère de l’Éducation à donner les directives selon un barème. J’interdirais complètement la vente des fournitures classiques dans les établissements scolaires et exigerais à la Justice de prendre en charge toute contravention à cette loi », poursuit-il.

L’ancien élu du Nord maintient sa position sur les autres articles comme celui qui interdit les frais pour les cérémonies de graduation au niveau du kindergarten. « C’est avant une question de moralité. L’éducation doit être un droit fondamental et non une marchandise. Tant que les gens sont moins éduqués, il est plus difficile d’espérer le développement de la société » affirme M. Bastien en évoquant les différentes actions que mènent les Nations-Unies pour rendre l’éducation plus accessible.

Kelly C. Bastien explique que l’augmentation des frais scolaires est une menace pour les écoles privées sur le long terme. « Dans quelques années, ces directeurs ne trouveront plus d’enseignants disponibles sur le marché surtout quand leur programme scolaire actuel forme des citoyens pour les pays anglophones. Une situation que l’État devrait également prendre en compte. »

Kelly C. Bastien se réjouit de l’intérêt que suscite la loi et est prêt à affronter les directeurs des institutions dans un débat public. « Cette loi est une occasion de sortir des sentiers battus de la politique actuelle et de débattre réellement sur le point essentiel qu’est l’éducation. »