Comment obtient-on un permis de séjour en Haïti ?

Le permis de séjour est un document assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

Le permis de séjour est obligatoire à tout ressortissant étranger vivant en Haïti. Il doit le présenter aux autorités policières et judiciaires à toutes réquisitions, aux termes du décret du 1^er juin 2005 sur la carte d’identification nationale et de celui du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration et plus précisément en ses articles 31,32, 33 et 34.

Ce document est octroyé à tout citoyen ne jouissant pas de la nationalité haïtienne lui concédant le droit de demeurer sur le territoire haïtien pour une durée donnée. Il remplace la Carte d’identification fiscale toutes les fois où il s’agit d’identifier une personne physique. Le Permis de séjour est valable pour un exercice budgétaire allant du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante ; il devra être renouvelé à chaque nouvel exercice.

Procédure pour l’obtention du permis de séjour

Pour être détenteur d’un permis de séjour, l’intéressé doit adresser une lettre de demande à la Direction de l’immigration et de l’émigration (DIE) en notifiant les raisons de la sollicitation. À cette lettre doit être annexée d’autres pièces et documents. L’Office de Management et des Ressources humaines (OMRH), organe de coordination stratégique de la Primature, indique sur son site   : « une Photocopie de la page biographique du passeport du requérant ; tout contrat qu’il aura signé en vue de louer ses services ou une lettre de son employeur ou de celui qui le prend en charge, garantissant le séjour de l’étranger en Haïti et son rapatriement en cas de nécessité ; un Certificat médical ne remontant à plus de trente (30) jours ; deux (2) exemplaires de la photographie de l’intéressé (format : photo Passeport en couleur) ; une photocopie de la carte d’embarquement obtenue lors de sa dernière rentrée au pays ; une photocopie de l’Acte de Naissance (traduction française obligatoire) ; une attestation bancaire émanant d’une banque siégeant en Haïti ; un Casier judiciaire du pays d’origine ayant de date récente ; une somme de cinq mille gourdes (5 000 gourdes) à verser en Chèque de direction à l’ordre du Trésor public »

Le requérant (la personne qui a pris l’initiative d’engager cette procédure) devra passer une entrevue avant de remplir le formulaire de demande du Permis de séjour. Ses empreintes digitales seront prises et sauvegardées dans la base de données de l’institution.

Selon l’article 33 du décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration, le Permis de séjour sera délivré par le Service de l’Immigration sous forme de livret préparé par l’Administration générale des contributions qui le fournira moyennant paiement de vingt-cinq gourdes. Ce livret pourra servir pour dix  renouvellements annuels consécutifs et le Permis devra être enregistré au Bureau de la Police au lieu de résidence indiquée.

En cas de perte, détérioration ou autre, l’intéressé devra se munir d’un nouveau livret, portant le même numéro.

Renouvellement du permis de séjour

En référence à l’article 34 du décret sur l’immigration et l’émigration, la demande de renouvellement annuelle du Permis de séjour sera accompagnée du bordereau. Il s’agit d’un relevé attestant le renouvellement des droits d’impôts sur le revenu de l’exercice fiscal écoulé; ces impôts  frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital.

La Taxe de renouvellement du permis de séjour qui n’aura pas été acquittée entre le 1er et le 30 octobre sera augmentée d’une surtaxe de 10 % sur chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette surtaxe sera versée à l’Administration générale des contributions et portée sur le récépissé.

Le défaut de renouvellement du Permis de séjour entraînera contre l’étranger telles mesures de Police ou de sûreté que le département de l’intérieur et de la Défense nationale jugera utiles.

Une exception est faite pour les agents diplomatiques, les consuls généraux, les agents consulaires accrédités en Haïti et les membres de leurs familles, les membres du clergé catholique et des cultes autorisés, les étrangers travaillant pour le compte du Gouvernement haïtien et exonérés en vertu d’une clause de leur contrat.

Notons que la durée de l’autorisation de séjour d’un visiteur ne peut dépasser trois mois, sauf indication contraire et écrite de la part du Service de l’Immigration.

Snayder Pierre-Louis