En Haïti, le juge de paix siège dans un tribunal de paix. Il est avant tout un juge conciliateur. Quelles sont ses attributions civiles et pénales ?
Un juge de paix est avant tout un conciliateur dont la mission essentielle serait d’amener les parties qui comparaissent devant lui à trouver un arrangement pour éteindre le conflit qui les oppose. Il est disponible pour constater tout ce qui bouleverse la vie de la communauté. Ses attributions sont conférées par le Code de procédure civile.
Les attributions civiles d’un juge de paix
Il préside les conseils de famille. Ce conseil est l’assemblée de parents ou d’amis convoquée et présidée par le juge de paix afin de délibérer sur les mesures à prendre concernant les intérêts d’un mineur (après le décès du père ou de la mère), d’une personne interdite (jugée incapable de gérer ses biens) ou absente (disparue). C’est, juridiquement, l’organe essentiel de la tutelle des « incapables » nommant leurs représentants (tuteur, subrogé-tuteur).
Il dresse des actes de notoriété publique. Cet acte certifie l’existence de personnes ou la véracité d’un événement, comme par exemple, la reconnaissance d’un particulier en tant qu’héritier d’une succession ou encore « l’absence » de personnes portées disparues. L’acte de notoriété publique peut aussi remplacer l’acte de naissance s’il est délivré par un juge de paix du lieu de naissance ou du domicile de la personne. Pareillement, un acte de notoriété prouve si une adoption est faite suivant les conditions légales.
Le juge de paix appose et lève des scellés sur réquisition du Doyen du Tribunal Civil. Cette apposition s’accompagne généralement d’un inventaire et s’applique sur les serrures des portes et les meubles pour empêcher tout détournement d’objet dépendant du patrimoine d’une personne.
Le juge de paix à la capacité de traiter les affaires civiles et commerciale. Dans ce cas, il se prononce sans possibilité d’appel sur toutes actions personnelles ou immobilières jusqu’à la valeur de cinq mille gourdes. Par contre les actions dépassant vingt-cinq mille gourdes sont sujettes à l’appel.
Quelles sont ses attributions pénales ?
Le Juge de Paix remplit la fonction de Juge, lorsqu’il s’agit de contraventions de simple police, et celle d’Officier de Police Judiciaire lorsqu’il s’agit de crimes ou de délits.
Comme juge de simple police, il est le seul compétent pour juger des contraventions, comme les voies de fait non suivies de coups et blessures. Le juge de paix est entièrement indépendant. Les jugements qu’il rend, ne peuvent être modifiés que par une décision d’une juridiction supérieure (Tribunal Civil ou Cour de Cassation).
Le juge de paix, en tant qu’officier de police judiciaire, est aussi auxiliaire du commissaire du Gouvernement. A ce titre, il est un agent de renseignements. Il procède à l’information préliminaire de tout délit qui s’est commis dans sa juridiction. Il fait les visites des lieux ; le constat du corps du délit ; l’audition des témoins et donneurs de renseignements ; la saisie des armes et instruments du délit, du produit du délit ; l’interrogatoire du prévenu ; la recherche des preuves et des documents au domicile d’une personne ; l’expertise sous serment ; la réquisition de la force publique.
Frais illégaux
Il est courant en Haïti que les juges de paix réclament des frais pour leurs services. Toutefois, la Constitution haïtienne ne prévoit aucun frais pour les services d’un juge de paix. « C’est dommage qu’un juge de paix exige aux citoyens de payer pour un service, alors que l’Etat a déjà couvert ces frais. Un juge de paix est un fonctionnaire de l’État» explique Émilien Jean Pierre, avocat au barreau de Port-au-Prince. «Un juge de paix est placé pour rapprocher les citoyens de la justice», conclut-il.
Snayder Pierre-Louis
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