En matière fiscale, une patente est une autorisation délivrée par la Direction générale des impôts (DGI) à toute personne physique ou morale qui exerce en Haïti une activité professionnelle non salariée. Comment peut-on l’obtenir ?
L’article 1 du décret du 28 septembre 1987 modifié par la loi du 10 juin 1996 sur la patente dispose : « La patente est un impôt dont les recettes sont réparties entre l’État et les communes. 80% des recettes provenant des établissements d’une commune vont à ladite commune ». Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires).
Elle est due pour chaque succursale ou espace de fonctionnement de l’établissement qui paie l’impôt. Chaque succursale d’une entreprise doit avoir sa patente. Il peut s’agir d’une usine, d’un atelier, d’un magasin ou d’un bureau de ce même contribuable.
Notez que le bureau affecté uniquement aux activités administratives et de direction de l‘entreprise (siège social) constitue également un établissement.
Le contribuable qui n’a pas d’installation professionnelle fixe, c’est-à-dire qui n’a pas un bureau, peut se servir de son domicile pour établissement.
Réduction d’une partie ou de la totalité de l’impôt sous conditions
L’article 4 du décret sur la patente, prévoit qu’une décharge (exonération) de la taxe d’habitation qui est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier, est consentie à certaines personnes en fonction de leur situation et du montant de leur revenu.
La loi dispense ainsi de la patente les personnes morales suivantes : les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l’État pour leurs activités de caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
Sont également exonérés, les salariés qui effectuent un travail pour le compte d’un employeur et qui ne sont pas indépendants. Les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs qui ne vendent que des produits non transformés de leur exploitation ne paient pas de patente. Les coopératives, les éditeurs de publications périodiques, les artistes, les peintres, les sculpteurs, les graveurs, les dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art sont aussi exonérés.
Il en est de même pour les auteurs, compositeurs, musiciens et chanteurs ; les chorégraphes et danseurs, les acteurs et metteurs en scène ; les producteurs de théâtre et de cinéma ; les artistes de cirque et de spectacle en général.
D’une manière générale, selon Me Patrick Laurent, dans une interview accordée au quotidien Le Nouvelliste, un salarié n’est pas assujetti à la patente. Cependant, les professionnels salariés ou associés d’entreprises ou de sociétés de personnes qui, conformément à la réglementation ou aux usages de leur profession, sont responsables de leurs actes professionnels en leur nom propre doivent avoir une patente personnelle distincte de celle de leur employeur.
Comment peut-on obtenir une patente ?
Le contribuable est tenu de faire la déclaration de sa patente, au bureau de la Direction générale des impôts (DGI) dans la commune où il exerce ses activités professionnelles. À la DGI, il est fait obligation au demandeur de présenter son certificat de déclaration définitive d’impôt et son matricule fiscal pour l’obtention d’une patente.
S’il s’agit de sociétés en nom collectif et de sociétés anonymes, il faut soumettre le certificat d’enregistrement délivré par le ministère du Commerce et de l’Industrie, un timbre mobile et un chèque de direction émis à l’ordre des Presses nationales. Dans le cas des associations ou des fondations bien d’autres pièces seront exigées.
Selon un autre article publié dans le journal Le Nouvelliste en août 2018, la contribution de patente est établie à 5 020 gourdes pour les professionnels, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés anonymes. Elle est fixée à 30 000 gourdes pour les usines, à 25 000 gourdes pour les fondations et 15 000 gourdes pour les associations. D’autre frais ne devraient pas être réclamés pour l’obtention de la première patente.
La déclaration et le paiement de la patente doivent être effectués entre le 1er octobre et 15 décembre de l’année d’imposition. La patente doit être renouvelée chaque année. À l’expiration du délai du 15 décembre prévu à l’article 6, l’Administration fiscale pourra taxer d’office tout contribuable qui n’aurait pas souscrit sa déclaration.
En cas de perte ou de destruction du certificat de patente, le contribuable doit en faire la déclaration immédiate à l’administration fiscale. Un duplicata du certificat original lui sera délivré contre paiement d’un droit spécial à 25% du droit fixe.
Snayder Pierre Louis
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