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OP-ED: Réformer la Constitution dans le contexte actuel serait illégal et mal calculé

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Alors que le Président Jovenel Moïse est à la troisième année de son quinquennat, le poulain du parti de l’ancien Président Michel Martelly mise sur une réforme constitutionnelle pour faire atterrir ses promesses électorales dans un contexte où il n’existe pas de Parlement, condition préalable pour toute révision constitutionnelle. Analyse du contexte et des enjeux de son projet.

Dans un tweet diffusé tôt le lundi 13 janvier (12 h 2), le Président Jovenel Moïse a annoncé son constat de la caducité du Parlement, suite à la fin du mandat des députés et de 2/3 tiers du Senat.

En 280 caractères Jovenel Moise a envoyé aux calendes grecques le Pouvoir législatif ainsi que les élections qui devraient en renouveler le personnel. Le ton et la vitesse des publications faites sur le réseau de microbloging laissent présager une satisfaction ou à défaut une délivrance de l’Exécutif dans l’échéance constitutionnelle du mandat des députés et la fin de mandat d’un tiers — ou deux — du Sénat. Le Président Moïse, lui, voit ce « vide » institutionnel comme : « une occasion historique pour les acteurs de se mettre ensemble en vue d’engager les réformes […] ». Le vin est tiré.

En trois publications, le chef de l’État a omis toute référence légale pour corroborer son constat. Il n’a pas non plus annoncé la tenue d’élections, puisqu’il est dans les prérogatives de l’Exécutif de convoquer le peuple en ses comices pour renouveler le personnel politique du parlement et des autres postes électifs. Pour un Président qui a eu une majorité dans les deux branches du Parlement, on se questionne sur la sincérité, la pertinence et le coût des rapports développés au cours des deux ans et onze mois de Jovenel Moïse au pouvoir pour qu’il ait autant souhaité se débarrasser de ses « alliés » parlementaires.

Mais le peu de bruit que fait l’annonce de cette caducité ne laisse guère de doute sur l’utilité perçue de cette législature et des pères conscrits. « Bon débarras ! », disent très haut plus d’un.

De malencontreux précédents

Depuis l’adoption de la constitution de 1987, aujourd’hui vieille de 33 ans, le Corps législatif n’a jamais pleinement fonctionné ni joué son rôle avec régularité comme prévu par cette charte issue de la fièvre démocratique de l’après 1986. Jovenel Moïse n’a pas réinventé la roue en disant constater la caducité du Parlement. Le premier cas sous l’égide de cette constitution s’est produit, il y a 21 ans, en 1999. Rappeler que cela date de vingt et un ans n’est pas anodin et vise à permettre de saisir la stagnation du système politique haïtien.

Le 11 janvier 1999, le Président René Préval a annoncé la caducité du Parlement, dominé par des élus de l’Organisation du Peuple en Lutte (OPL) après de long mois d’inertie et l’échec à remplacer — plus d’un an après sa démission —, le Premier ministre Rosny Smart. Le Président Préval avait profité d’une brèche et a eu raison des parlementaires élus entre juin et septembre 1995. Le 12 janvier 2015, Michel Martelly a fait le même constat. La suite on la connait.

Un processus électoral vicié pour une Législature inefficace

Profitons de cette occasion, le temps de parcourir au pied levé le processus électoral qui a accouché la 50e Législature, qui traine dernière elle un palmarès rabougri.

Cette législature s’en va sans tambour ni trompette même si certains Sénateurs tempêtent l’apparente illégalité de leur départ. Mis à part certaines initiatives individuelles, mais pas assez institutionnalisées pour produire un effet structurant, la 50e Législature a passé à côté de la plaque. Quatre années oisives. Dans la course à l’enrichissement licite, mais aussi illicite, certains parlementaires ont même omis d’assurer leurs arrières en transformant le décret électoral de 2015 en une loi électorale.

Car, outre les scandales de corruption et de malversations qui ont ponctué l’organisation des joutes de 2015, le décret électoral a aussi a été biaisé. Le document est confus sur la durée du mandat des Sénateurs suivant leur place dans les élections conformément à la constitution. L’article 50.3 du décret traitant de cette question manque de clarté. Pour un Sénateur élu en 2015 dont le certificat délivré par le Conseil Électoral provisoire (CEP) qualifie de 1er Sénateur, la logique — simpliste, certes — serait que son mandat arrive à terme au plus tôt, le deuxième lundi de janvier 2021, en se référant à l’article 95 de la Constitution dite amendée.

Une rhétorique réformiste, mais inconsidérée

Depuis l’enlisement de l’exécutif dans le processus de remplacement de l’ancien Premier ministre Jean-Henry Céant, censuré en mars 2019 par la chambre des députés, le Président de la République a épousé une nouvelle ligne de communication. Après le silence assourdissant du chef de l’État suite aux convulsions sociopolitiques itératives de l’année 2019, les promesses ont laissé place à des projets de réformes. Dorénavant, Jovenel Moïse ne jure que par des réformes, en particulier, la réforme constitutionnelle.

S’il est vrai que la constitution de 1987 renferme des lourdeurs desquelles il faut nécessairement la défaire, l’approche faite de la réforme dans la rhétorique présidentielle semble faire peu de cas des enjeux d’une telle velléité dans le contexte convulsif actuel. Alors que le projet de réforme était vu comme un « talking points » comme tant d’autres et voilà que le Président dévoile, il y a peu, son modus operandi.

Mais le hic est que la constitution interdit en son article 284-3, la manière que Monsieur Moise entend procéder pour sa révision ou tout bonnement son remplacement. N’est-ce pas que la constitution prévoit dans ses dispositions transitoires la voie à suivre pour y apporter des modifications ? On y reviendra.

L’histoire d’Haïti est jalonnée d’exemples de souverains qui ont voulu soigner les maux du pays en adoptant ou faire adopter une constitution sur mesure, mais force est de constater que les fruits ne tiennent pas toujours les promesses des fleurs — plus de 20 constitutions en 216 ans —. Et nous voici revenus au stade où c’est à la Constitution de s’adapter à l’homme et non l’inverse. Il faut croire qu’en matière de gouvernance démocratique en Haïti le ver est dans le fruit.

En 102 ans Haïti a connu 11 référendums, dont deux dans une même année (1935). La prohibition de toute réforme de la constitution par voie référendaire est judicieuse au regard de l’histoire, car les référendums se sont toujours transformés en plébiscite de la position soutenue par celui qui l’organise. C’est par cet artifice que le Président François Duvalier s’était fait plébisciter à 99,9 %, le 14 juin 1964 comme Président à vie de la République.

De plus, une révision de la loi mère nécessiterait une mobilisation des forces vives de la Nation, une méthodologie pertinente, cohérente et adaptée et un engagement sincère à vouloir dégager un consensus pour le bien commun. Force est de constater que rien de tout cela n’existe encore.

Par ailleurs, une constitution adaptée aux réalités actuelles et porteuse des aspirations du peuple haïtien à tous les niveaux est une nécessité de l’heure. Toutefois, la démarche devant l’engendrer doit être participative, concertée, transparente et inclusive. Certains rabat-joie ne se gêneront même pas de demander pourquoi confier la destinée d’un pays pour des générations à venir à un Président dont le quinquennat est déjà effiloché de trois ans ? i Que importa ! interjetteraient plus d’un. Avant tout, Konstitisyon se papye… Vous connaissez le reste.

Un chèque en blanc ou un chèque en bois

Le Président Moïse n’a pas à crier victoire parce qu’il est désormais seul à la barre. Ce chèque en blanc qu’il croit avoir en main peut rapidement se transformer en chèque en bois, s’il n’utilise pas ses provisions avec efficience. En pareille circonstance, les provisions ne sont jamais garanties. Son mentor et prédécesseur élu, Michel Martelly, bénéficiait de la même indulgence providentielle. Mais il n’était pas parvenu à boucler les élections initiées en 2015 encore moins accoucher le changement tant promis à la campagne électorale de 2010.

Les temps changent, les contextes aussi. L’exercice solitaire du pouvoir n’a jamais été gage d’efficacité et de gouvernance judicieuse. Ce n’est pas parceque la voie est libre et dégagée qu’on va forcément parvenir à destination.

D’un autre côté, l’appui des partenaires amis d’Haïti à l’institution de la Présidence n’est pas à prendre pour acquis par ceux qui en bénéficient et doit être utilisé avec sagacité. S’il est entendu que l’institution doit demeurer et être défendue face aux assauts répétés de ceux qui adorent l’exercice du pouvoir happé à la dérobée, il n’en demeure pas moins que celui qui l’incarne dans l’instant est amovible. C’est une règle démocratique. Une lapalissade des jeux et de l’exercice du pouvoir.

La sérénité, l’esprit fédérateur, la bonne foi et la confiance mutuelle mesurée sont des prérequis fondamentaux pour traverser cette passe houleuse de l’histoire du pays. L’échec des récents pourparlers entre différents acteurs sous la houlette du Saint-Siège en Haïti est symptomatique du climat de méfiance et de défiance qui prévaut dans la sphère politique. La crise s’enraie. Les divergences se perpétuent.

S’il est aussi difficile de trouver un consensus pour former un gouvernement dont la durée sera limitée dans le temps, pourquoi doit-on espérer que la tâche sera moins ardue pour l’érection d’une nouvelle Constitution, qui elle, n’a aucune limite temporelle et va régir les rapports cruciaux entre les pouvoirs et le fonctionnement de la Nation en général ? C’est peut-être sous-estimer l’habileté de nos entrepreneurs politiques à pouvoir trouver des consensus improbables quand leurs intérêts sont garantis, mais bon.

La promulgation de la Constitution amendée, l’adoption du décret de 2015, le rallonge du mandat des Sénateurs élus en 2e position lors des législatives de 2015, le maintien d’un petit bout du Sénat dysfonctionnel et en absence de Parlement, la liste pourrait encore s’allonger quant à la capacité des politiques haïtiens à manipuler les règles et les lois.

Des défis multiples et filandreux

L’opposition politique à multiples têtes : institutionnelle ; modérée ; radicale ; n’a jamais été le principal adversaire du Président Moïse. Manifestement, elle n’a pas les moyens de ses ambitions. À commencer par ce déficit de confiance auprès de la population.

En analysant à la loupe les mouvements de protestation qui ont secoué le pays depuis juillet 2018, on perçoit que tous ont tiré leur origine dans des faux pas commis par l’équipe au pouvoir en lieu et place d’une vraie mobilisation de l’opposition qui n’a fait que surfer, jusque-là, sur une vague de colère populaire. Citons : augmentation abrupte du prix des produits pétroliers, laxisme dans la lutte contre la corruption, rareté de carburants, échec à assurer la sécurité publique, des choix économiques impensés, pour ne citer que les plus tangibles. Ces impairs et incapacités ne sont pas l’œuvre de l’opposition politique.

La trêve décrétée par les nouveaux seigneurs des quartiers défavorisés pour les fêtes de fins d’année a bel et bien pris fin. L’entrée sud de la capitale redevient ce qu’elle a été. Les vieux démons qu’on croyait à jamais bannis des 27 700 km2 refont surface, comme le kidnapping. Les habitants de Martissant, Village de Dieu et des zones périphériques retournent — résignés —, sous le joug de leurs geôliers au grand dam de ceux qui perçoivent l’argent de leurs taxes et jouissent de privilèges mirobolants pour garantir leur sécurité.

Les effets anesthésiants du discours antisystème d’octobre 2019 et des scénarii qui y ont suivi commencent à être dilués dans la réalité éreintante de l’inflation, de la dépréciation de la gourde, de l’insécurité et des coups d’épée dans l’eau portés sous les faux pavillons de la lutte contre la corruption et du combat antisystème. Vraisemblablement, le reliquat ne suffit pas pour apaiser la faim et la soif de ce « peuple » au nom duquel des milliards de dollars ont été dépensés au festin dispendieux des projets sibyllins de la manne PetroCaribe.

Le spectre de la réalité hideuse

Le phénomène « pays lock », aujourd’hui orphelin, faute d’avoir remporté des victoires n’était pas une réaction spontanée. Il n’était pas non plus aussi décrié et impopulaire à ses débuts jusqu’à ce que les intérêts lilliputiens, inavouables et inavoués y ajoutent leur grain de sel et… du fiel. Faut-il noter qu’il s’était imposé de fait suite à la rareté de carburants de septembre 2019 ? On pourrait le considérer comme une réponse, mais était-ce la bonne ? À vous d’en juger.

Cependant, le « delock » a permis de conjecturer que le « lock » serait davantage motivé par l’instinct de survie de la population civile et des forces de l’ordre que d’un élan politique conscient et intéressé. L’auteur ne souhaite à quiconque d’être pris en étau dans une file de véhicules qui vont dans tous les sens un après-midi au cœur d’un déploiement dans le VAR en plein « pays delock ! ».

Un peu lointain, mais si proche, tel futur Sénateur élu, appréhendé dans l’antichambre du Grand Corps avait pris les armes pour chasser du pouvoir un Président élu — dont l’histoire n’absout pas les forfaits. Sa récompense, bien que tardive, est à la hauteur de sa bravoure, saluée de part et d’autre à l’époque. Aujourd’hui, l’honorable réfléchit sous de bonnes gardes en dehors des frontières poreuses de la République après aveu des faits qui lui sont reprochés. Il faudra comprendre que les luttes pour le renversement et la prise du pouvoir en Haïti n’ont jamais été l’œuvre d’enfants de chœur. Le processus est aussi sinueux que matois. La galerie de nos chefs d’État en parle.

Mais toujours est-il que si les causes qui ont engendré ces situations ne sont pas adressées avec sérieux et dextérité, les effets se radicaliseront davantage. On ne peut continuer à semer du cactus et espérer d’en récolter des orchidées.

Somme toute, les chiffres ne mentent pas sur la détresse dans laquelle se trouve le pays. Les défis s’enchevêtrent. Dressons une liste non exhaustive : une croissance économique négative sur plusieurs années ; une insécurité galopante et implacable ; une faim aigüe qui hante plus de 4 millions d’âmes tel un faucheur à l’appétit vorace ; des investissements directs étrangers au point mort ; une corruption déconcertante et décomplexée… Dans cette addition d’équation à différents inconnus, de quoi a-t-on réellement besoin aujourd’hui ? De mesures de redressement fortes, intelligentes et adaptées ou d’une nouvelle constitution hâtée ? C’est une question de priorité.

Commentaires

Gregory Leroi
Master Communication & Marketing, communicant, juriste, sémiotique & stratégies

Que sont devenus les milliers d’employés et contractuels du parlement haïtien ?

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