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L’État haïtien récuse 3 juges de la CSCCA. Quel impact sur le dossier SOGENER ?

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Tout juge peut être récusé

Le 3 décembre 2019, les avocats de l’État haïtien, dans le dossier qui l’oppose à l’entreprise Sogener, ont récusé en masse tous les juges du tribunal de première instance de Port-au-Prince. Cette procédure, en termes simples, est enclenchée si l’une des parties en procès estime que les juges visés peuvent ne pas être impartiaux.

Un an plus tard, l’État haïtien récuse un collège de trois juges de la Cour supérieure des comptes, sur le même dossier. Cette procédure est demandée quelques mois après l’assassinat de Monferrier Dorval, l’un des avocats de la Sogener.

Dans le droit haïtien, la récusation n’est pas définie. Mais, d’après un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 décembre 1863, on peut la définir comme une procédure qui enlève au juge le droit de juger d’une affaire. D’après Nathan Laguerre, avocat au barreau de Port-au-Prince, les juges sont souvent mécontents quand un avocat les récuse. « C’est comme si l’avocat mettait en doute leur indépendance et leur impartialité », explique-t-il.

Disponible pour tous

Un procès équitable et un juge impartial font partie des garanties que doit offrir la justice à tous. Si dans le cadre d’une affaire l’une des parties estime que ces garanties sont en péril, elle peut récuser le juge appelé à siéger. Cette demande doit se faire avant le procès, sauf si « les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement. »

Le Code de procédure pénale énumère un ensemble de raisons qui peuvent pousser l’une des parties à récuser un juge. Si le juge ou sa femme est parent, ou allié, à l’une des parties, s’ils sont créanciers ou débiteurs de l’une des parties, sont parmi ces raisons.

Dès que la demande est introduite, le dossier en cours s’arrête momentanément, jusqu’à la décision de l’autorité compétente pour juger la récusation. Tout dépend du tribunal, le bien-fondé de la récusation n’est pas examiné par la même autorité.

Procédure toute tracée

S’il s’agit d’un juge de paix, le récusant doit déposer l’acte de récusation et les motifs au tribunal de paix. Le juge en question a deux jours pour exprimer son accord ou son désaccord, face à la procédure qui le vise. Puis, le ministère public du tribunal civil dont il dépend, c’est-à-dire le parquet, jugera de la récusation.

Dans le cas des juges des tribunaux civils (première instance), des cours d’appel ou de la Cour de cassation, le doyen du tribunal, le président de la cour d’appel, ou de la Cour de cassation, respectivement, reçoivent la requête après dépôt au greffe.

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Selon le Code de procédure civile, tout juge peut être récusé. Mais il fait une exception pour le ministère public, c’est-à-dire le commissaire du gouvernement, dans le cas où il est partie principale. Mais, dans le cadre de procès civil où il est partie jointe, il peut lui aussi être récusé.

D’après Nathan Laguerre, le juge peut aussi bien ne pas attendre une demande de récusation, s’il estime qu’il n’est pas apte à juger le cas qu’on lui présente. « Le juge est indépendant des dossiers qu’il traite, explique-t-il. S’il l’estime nécessaire, pour des raisons diverses, il peut se déporter d’un dossier. Mais en réalité, il n’existe pas de textes de loi qui traitent explicitement de la question du déport. Et cela peut être néfaste pour les justiciables, si tous les juges se déportent d’un dossier quelconque. »

Il y a aussi des conditions de recevabilité de la demande de récusation. Le Code de procedure civile precise qu’aucune récusation contre un juge, un tribunal, ou une section de la Cour de Cassation ne sera accueillie, si le demandeur ne produit un certificat de la caisse des dépots et consignations de la DGI.

Ce certificat doit être produit 48 heures après la declaration au greffe, et le montant du versement est different selon qu’il récuse un juge ou un tribunal de paix, un juge d’un tribunal civil, ou encore des cours d’appel ou de la Cour de Cassation. Si ce cautionnement n’est pas respecté, le tribunal ou la Cour en question ne tiendra pas compte de la demande de récusation.

Si après l’examen des raisons de la récusation, l’autorité compétente juge qu’elle n’était pas fondée, la partie qui a introduit la récusation doit payer une amende. De plus, le juge qui a été récusé peut introduire une action en justice contre elle. Mais dans ce cas, il ne sera plus habilité à siéger sur cette affaire.

Récusation en masse

La récusation peut aussi se faire en masse. Dans ce cas, c’est le tribunal en entier qui est récusé. Selon la loi, cette récusation équivaut à une demande en renvoi pour cause de suspicions légitimes. Dans le cadre d’une cour d’appel, la récusation d’une majorité des juges, empêchant ainsi la formation d’un conseil pour juger le bien-fondé de la récusation, est aussi considérée comme une demande de renvoi.

Dans une récusation de masse, c’est la Cour de cassation qui décide du bien-fondé des raisons de la récusation. Aucune demande de récusation en masse ne peut être introduite à l’encontre de la Cour de cassation elle-même.

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En attendant la décision de la Cour de cassation, l’affaire est au point mort. Selon Nathan Laguerre, la récusation pour cause de suspicions légitimes est le plus souvent un procédé dilatoire. « C’est pour faire passer le temps sur un dossier, dit Nathan Laguerre. La Cour de cassation n’a pas de chambres spécialisées, alors qu’elle traite beaucoup de dossiers. L’avocat sait donc que cela va prendre du temps, avant que son dossier soit examiné. »

En décembre 2019, les avocats de l’Etat ont eu recours à la procédure de récusation en masse, parce que les avocats de Sogener voulaient faire lever un mandat d’amener contre leurs clients. Comme la Cour de cassation est la seule compétente pour juger de cette récusation, l’affaire a été suspendue entretemps, et ainsi le mandat d’amener a été maintenu.

Cas particulier

Les juges de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif peuvent aussi être récusés. Dans l’affaire qui oppose l’État haïtien à Sogener, les conseillers Saint Juste Momprévil, Pierre Volmar Demesyeux et Fritz Robert Saint Paul ont été récusés.

La requête survient alors que les avocats de Sogener prévoyaient une audience pour leur client, fixée au 1er décembre.

Napoléon Lauture est le chef de l’auditorat de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. En termes profanes, on peut dire qu’il a un rôle équivalent à celui de commissaire du gouvernement, au parquet. D’après lui, c’est un droit de la partie qui récuse. « Cela me fait une quinzaine d’années à la cour, c’est la première fois qu’une procédure pareille est enclenchée, mais c’est normal. On peut récuser un juge, ou un collège de jugement de la cour, si on estime que les garanties nécessaires à une bonne justice ne sont pas présentes. »

Mais, dans ce cas, c’est le président de la Cour des comptes qui décide du bien-fondé de la récusation. « Si le président estime que la requête est fondée, il désigne un autre juge ou un autre collège pour reprendre l’affaire en question, précise-t-il. Lors de l’audience, les juges récusés ne peuvent pas siéger. »

Selon Me Lauture, on ne peut pas récuser en masse la Cour des comptes. « La procédure de renvoi pour cause de suspicions légitimes ne s’applique pas a la CSCCA, car il n’y a pas d’autres tribunaux administratifs dans le pays, comme la cour. Ce serait comme faire obstruction à la justice de récuser en masse les juges de la Cour des comptes », affirme l’avocat.

En règle générale, les arrêts de la Cour des comptes sont susceptibles de pourvoi en cassation. C’est-à-dire, si un arrêt ne lui est pas favorable, la partie en question peut porter son dossier devant la Cour de cassation. Mais, pour la récusation des juges de la Cour des comptes, cela n’est pas possible, affirme Napoléon Lauture. « Il n’y a pas de recours. »

 

Cet article a été mis à jour le 06/12/2020, à 12h p.m., pour ajouter des précisions sur la recevabilité de la demande de récusation.

Jameson Francisque

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Jameson Francisque
Journaliste. Éditeur à AyiboPost. Juste un humain qui questionne ses origines, sa place, sa route et sa destination. Surtout sa destination.

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