POLITIQUE

Le procĂšs PetroCaribe peut-il encore se tenir ?

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Une dĂ©cision controversĂ©e du juge Ramoncite Accime. Le commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude qui ne fait aucune contestation. Et un nuage d’incertitude autour du plus grand scandale de corruption des derniĂšres dĂ©cennies

L’avenir du procĂšs Petrocaribe est encore plus sous hypothĂšque, aprĂšs la derniĂšre ordonnance du juge Ramoncite Accime. Le magistrat qui instruit l’affaire depuis 2019 a rendu une ordonnance en date du 21 juin 2021, dans laquelle il demande aux banques le dĂ©gel « des fonds par elles dĂ©tenues au nom de la Comphener S.A., rejoignant ainsi la Enersa, la Elmecen S.A, Archivolt, Gk Import Export S.A./Suntech Solar HaĂŻti tout en les renvoyant hors des liens de l’inculpation pour faute d’indices graves et suffisants. De plus, le juge ordonne “un sursis Ă  l’instruction” dont il a la charge.

Les rĂ©actions aprĂšs cette ordonnance ont Ă©tĂ© pour la plupart nĂ©gatives. Selon des professionnels du droit, la dĂ©cision du juge Ramoncite Accime n’a aucun fondement juridique, et est tout simplement inapplicable.

Samuel Madistin, avocat, croit que la dĂ©cision retarde le procĂšs. “On a perdu du temps pour rien. Il a passĂ© prĂšs de trois ans sur le dossier pour finalement dĂ©clarer qu’il ne peut pas commencer l’enquĂȘte. Ce serait un rĂ©el danger si on dĂ©cidait de suivre ce qu’il a dit. Dans ce cas, il n’y aurait jamais de procĂšs. Personne ne doit suivre le juge Accime dans sa folie. Au moment opportun, on doit reprendre l’enquĂȘte Ă  zĂ©ro”, affirme-t-il.

De plus, de forts soupçons de corruption pùsent sur la personne du juge instructeur, qui vivrait bien au-dessus du train de vie que lui permettent son salaire et les autres avantages que l’État lui accorde, selon un rapport de la Fondation Je Klere sorti le 6 juillet dernier.

«AbsurditĂ©s juridiques »

Dans ce rapport, la Fondation qualifie l’ordonnance de ‘ramassis de mĂ©langes et de mĂ©sinterprĂ©tations de concepts juridiques, d’utilisation de concepts juridiques mal maĂźtrisĂ©s, de confusions aboutissant Ă  des chefs de dĂ©cisions contradictoires dans une seule et mĂȘme dĂ©cision.’

Me Samuel Madistin, directeur général de cette fondation, croit que cette décision est tout simplement à ignorer, car le juge Ramoncite Accime confond les limites de ses prérogatives en tant que magistrat instructeur.

Selon Carlo Germain, avocat, qui a eu Ă  dĂ©fendre une entreprise dont le nom est citĂ© dans l’un des rapports Petrocaribe, le juge se fait passer pour un tribunal, quand il dĂ©cide d’accorder un sursis Ă  l’instruction, ce qui en plus de ne pas exister, est tout Ă  fait absurde.

‘En tant que juge instructeur, il ne peut que produire une ordonnance de renvoi, qui peut soit renvoyer l’inculpĂ© hors des liens de l’inculpation, soit l’envoyer en correctionnelle. Ou encore il peut rĂ©diger une ordonnance de clĂŽture, qui constate que les inculpĂ©s doivent ĂȘtre poursuivis. Il n’existe pas d’ordonnance de sursis Ă  l’instruction.’

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En plus d’ignorer ses pouvoirs et ses limites, le juge Ramoncite Accime a pris une dĂ©cision Ă  la fois provisoire et dĂ©finitive, fait remarquer Carlo Germain, dans la mĂȘme veine que la fondation Je Klere.

En effet, c’est le mĂȘme juge qui a ordonnĂ© ‘un sursis Ă  l’instruction ‘ en attendant que d’autres institutions comme le Parlement ou la Cour des comptes rendent des arrĂȘts de dĂ©bet, qui a aussi dĂ©clarĂ© que les entreprises sont hors des liens de l’inculpation. Il arrĂȘte l’instruction tout en restant saisi du dossier, ce qui est tout Ă  fait anormal, d’aprĂšs la fondation Je Klere.

“L’instruction a commencĂ© bien avant les arrĂȘts de dĂ©bet, fait remarquer Carlo Germain. Et elle pouvait tout aussi bien continuer sans eux. Les arrĂȘts viendraient seulement confirmer certains faits, car il existe assez d’élĂ©ments contre les inculpĂ©s.”

Des conséquences pratiques

Cette ordonnance du juge, au-delĂ  des questions de lĂ©galitĂ© qu’elle soulĂšve, a des consĂ©quences rĂ©elles. Ainsi, les entreprises mentionnĂ©es, dont Comphener SA, appartenant au feu prĂ©sident Jovenel MoĂŻse, voient leurs fonds dĂ©gelĂ©s. C’était le mĂȘme juge instructeur qui avait pris la dĂ©cision de geler les avoirs de ces entreprises. Les responsables de ces institutions peuvent dĂ©sormais disposer de l’argent de ces comptes.

Pour Samuel Madistin, les banques n’ont alors aucune base lĂ©gale pour maintenir les comptes bloquĂ©s. “Ce serait de l’arbitraire et ces banques s’exposeraient Ă  des actions en dommages-intĂ©rĂȘts. À la reprise du dossier si le prochain juge ne trouve pas utile de prendre ces mesures conservatoires les comptes ne seront pas bloquĂ©s”, prĂ©cise-t-il.

Il est fort probable qu’à l’issue du procĂšs que ces fonds ne soient plus disponibles. Mais selon l’avocat, les condamnations ne viseront pas seulement les comptes en banques, d’autres biens pourront ĂȘtre saisis.

Si la dĂ©cision du juge pose problĂšme, les actions pour la renverser semblent encore plus incertaines. D’aprĂšs Samuel Madistin, le juge Accime peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© de l’affaire. “L’assemblĂ©e des juges peut dĂ©cider de donner le dossier Ă  un autre magistrat ou le commissaire du gouvernement peut dĂ©cider de reprendre la poursuite puisqu’il n’y a pas eu d’instruction”, explique-t-il. Mais Ă  date, il n’y a aucun signe qui va dans ce sens.

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Il y avait Ă©galement possibilitĂ© de faire appel de l’ordonnance. Selon la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pĂ©nal, la partie civile (l’État haĂŻtien dans ce cas), le Parquet, et les inculpĂ©s sont les trois parties qui peuvent faire appel.

S’il y avait une rĂ©elle volontĂ© de poursuivre l’affaire Petrocaribe, l’État ou le Parquet aurait pu entamer cette procĂ©dure. Toutefois, cette possibilitĂ© n’existe plus, car l’appel devait se faire dans les dix jours qui suivaient l’ordonnance. À la publication de cet article, le commissaire du Gouvernement, Bed-Ford Claude, n’avait pas encore rĂ©pondu aux questions d’AyiboPost concernant la raison pour laquelle le ministĂšre public n’a pas cru bon de faire appel de la dĂ©cision qui pourtant semble prĂ©judiciable aux intĂ©rĂȘts de l’État.

Un juge corrompu ?

En plus de ses dĂ©cisions contestĂ©es, le juge Ramoncite Accime est soupçonnĂ© de corruption, d’aprĂšs la Fondation Je Klere. Ce magistrat aurait construit en moins d’un an une maison Ă©valuĂ©e Ă  prĂšs de 500 000 dollars amĂ©ricains, en HaĂŻti. De plus, le terrain sur lequel la maison est construite est en litige. Le juge Accime avait tranchĂ© en faveur de Clebert Cinelus, qui se dit propriĂ©taire du terrain. Et c’est sur ce mĂȘme espace que le magistrat a pu acquĂ©rir un lotissement pour construire sa rĂ©sidence.

Selon la Fondation Je Klere, tout cela est bien douteux. L’acquisition de ces biens immobiliers serait liĂ©e au dĂ©roulement de l’affaire Petrocaribe.

“La FJKL est persuadĂ©e qu’il y a un lien, dit Samuel Madistin. Le juge a des revenus lĂ©gitimes connus qui ne pourront jamais lui permettre de faire une telle construction. Il ne l’a jamais fait avant. C’est Ă  la faveur de ce dossier qu’il a construit cette maison en un temps record, et achetĂ© un immeuble aux États-Unis.”

Le salaire d’un juge d’instruction, selon la Fondation Je Klere est de 49 447 gourdes nettes. Il a des frais de 27 000 gourdes, une carte de dĂ©bit de 33 000 gourdes, et 14 000 gourdes en fiches de carburant.

Pour Samuel Madistin, tout cela est clair. “Les signes d’enrichissement inexpliquĂ© du Magistrat sont plus qu’évidents. Il ne faut pas oublier qu’en matiĂšre d’enrichissement illicite, le fardeau de la preuve est renversĂ©. C’est donc au juge Ramoncite AccimĂ© de faire dĂ©sormais la preuve de la rĂ©gularitĂ© de l’augmentation Ă©tonnante de son patrimoine”, fait-il savoir.

De plus, une action en rĂ©cusation avait Ă©tĂ© introduite en septembre 2019, contre le juge instructeur, accusĂ© de partialitĂ© dans le traitement du dossier Petrocaribe. La rĂ©cusation est encore pendante Ă  la Cour de Cassation, ce qui, selon Carlo Germain, aurait dĂ» empĂȘcher Ramoncite AccimĂ© de se prononcer sur l’affaire, avant la dĂ©cision de la Cour.

Un dossier qui traine

Cette ordonnance de Ramoncite AccimĂ© est le chapitre le plus rĂ©cent d’un dossier Ă  rebondissements. Le dossier de corruption liĂ© aux fonds a fait l’objet d’au moins cinq rapports. Deux Ă©manent du SĂ©nat de la RĂ©publique, et trois de la Cour supĂ©rieure des comptes et du contentieux administratif. Tous ces rapports ont mis en Ă©vidence des irrĂ©gularitĂ©s assimilĂ©es Ă  de la corruption, dans le cadre du dossier.

Le feu prĂ©sident Jovenel Moise a lui-mĂȘme Ă©tĂ© indexĂ© dans les rapports de la CSCCA, pour ĂȘtre « au cƓur d’un stratagĂšme de corruption ». La sociĂ©tĂ© civile, notamment les jeunes, ont procĂ©dĂ© Ă  une sĂ©rie de manifestations de rues inĂ©dites, pour exiger la tenue d’un procĂšs pour dilapidation. Des dizaines de citoyens se sont portĂ©s partie civile, dans le cadre du procĂšs. L’Etat haĂŻtien, en fĂ©vrier 2019, portera plainte lui-aussi, sous le Gouvernement de Jean Henry Ceant.

Ramoncite AccimĂ©, le juge instructeur actuel, relĂšguera aux rangs de dĂ©nonciateurs les citoyens qui ont portĂ© plainte, pour ne garder que l’Etat comme partie civile, reprĂ©sentĂ©e par le directeur de la Direction gĂ©nĂ©rale des impĂŽts. C’est en partie pour cela que Carlo Germain croit que la population devrait pressurer les dirigeants pour que l’Etat soit plus actif dans le dossier, en tant que partie dont les intĂ©rĂȘts ont Ă©tĂ© lĂ©sĂ©s.

Emmanuela Douyon participe au mouvement PetroCaribe Challenge dĂšs les dĂ©buts. Elle estime que l’assassinat du prĂ©sident Jovenel MoĂŻse « ne change rien dans la gouvernance du pays. La volontĂ© pour maintenir l’impunitĂ© et l’instabilitĂ© demeure intacte », poursuit l’économiste. D’aprĂšs le membre de l’organisation Nou p ap dĂČmi « Il est difficile, voire impossible, d’avoir un procĂšs contre la corruption et l’impunitĂ© dans ces conditions avec ces individus Ă  la tĂȘte du pays ».

Widlore Mérancourt a participé à ce reportage. 

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Jameson Francisque
Journaliste. Éditeur à AyiboPost. Juste un humain qui questionne ses origines, sa place, sa route et sa destination. Surtout sa destination.

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