Le contrôle de la gestion de la chose publique et la demande de transparence des sociétés sont des exigences de la démocratie. En Haïti, ce travail de vérification est effectué par la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Mais, qui procède à la vérification des fonds ? En quoi consiste réellement le travail de ces auditeurs ?
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est un tribunal qui juge des litiges d’ordre financier et administratif. Elle exerce parallèlement des fonctions consultatives. En matière de contentieux administratif, elle est compétente pour entendre les litiges opposant l’Etat et les collectivités territoriales, l’administration publique et ses fonctionnaires, les services publics et les administrés. Comme organisme financier, la CSCCA apprécie la gestion des comptables et ordonnateurs de l’Etat central et des collectivités territoriales, en auditant leurs comptes. Elle examine toutes les institutions publiques, ainsi que les organismes privés qui ont été subventionnés par l’Etat.
Ce travail de contrôle est possible grâce à une section du CSCCA appelée Auditorat. En d’autres termes, l’audit de la CSCCA est l’examen minutieux que fait la cellule d’instruction et de vérification des comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics. L’auditorat assiste les chambres financières et les chambres administratives de la Cour dans son rôle de juridiction en émettant son avis par des rapports. L’auditorat à l’instar du parquet effectue un travail d’instruction. Sauf qu’il n’est pas composé de commissaires mais plutôt d’auditeurs. Un auditeur en chef dirige l’auditorat. En réalité, comment devient-on auditeur à la Cour des comptes et du contentieux administratif ? En quoi consiste concrètement son travail ?
L’auditorat
L’auditorat appelé traditionnellement Direction de l’Apurement des Comptes, est un organe d’instruction et de vérification. Un arrêté d’application détermine les statuts particuliers de cette cellule composée de cent trente-cinq (135) enquêteurs recrutés par voie de concours. Ils travaillent en formant une commission de deux à trois personnes. Comme garantie d’indépendance et de sécurité, ils jouissent d’une protection administrative et policière dans l’exercice de leur fonction. Avant d’entrer en fonction, chaque auditeur prête serment par devant le conseil de la CSCCA.
Les auditeurs doivent réaliser toute mission assignée soit par le président de la CSCCA, celui du conseil de la Cour ou le président de l’une des deux chambres (administrative ou financière). Dans le cadre de leur travail, les auditeurs effectuent des enquêtes, des inspections sur place et des visites inattendues. Ils doivent identifier toute irrégularité ou infraction commise par les fonctionnaires publics, en ce qui a trait à l’exécution du budget des organismes étatiques ou locaux. Pour cela, ils doivent vérifier d’une part si les recettes prévues par les budgets sont sincères, et si les montants alloués aux différents services publics n’ont pas été détournés, d’autre part. Leurs vérifications concernent également les comptes des organismes qui reçoivent l’aide de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Les auditeurs doivent éviter toute influence quand ils produisent leur rapport. A la fin des instructions, ils dressent un procès-verbal, lequel est réputé authentique jusqu’à preuve du contraire. Haïti a ratifié la convention américaine relative aux droits de l´homme de 1948, selon laquelle la procédure doit contradictoire en matière juridictionnelle. Ainsi, ceux qui ont été contrôlés peuvent réagir sur les rapports produits par les auditeurs les concernant.
Aussitôt que les enquêtes s’achèvent, l’auditorat doit transmettre ses analyses et conclusions à la fois au président de la chambre concernée et au chef du Parquet pour les suites nécessaires. Si des indices permettent aux auditeurs de soupçonner des cas de blanchiments d’argent, le président de la chambre concernée enverra un rapport à l’Unité Centrale de Renseignement Financiers (UCREF) ou à tout autre organisme compétent de l’Etat.
Si la CSCCA est l’organe chargé de vérifier les comptes de tous les gestionnaires de deniers publics, elle fait également l’objet de contrôle. Selon le décret de 2005 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour, il revient au Sénat d’auditer les comptes et les travaux de la Cour.
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