Les consommateurs haïtiens sont sans défense face aux fournisseurs, vendeurs et autres prestataires de biens et services de service étrangers et nationaux. Aucune poursuite judiciaire ne peut être entamée par un consommateur victime d’un quelconque préjudice.
En Haïti, il n’existe aucune loi qui garantit la protection des consommateurs. La plus récente proposition de loi sur les droits des consommateurs fut celle du sénateur Antonio Cheramy, présentée en août 2017 au Parlement haïtien. Cette proposition de loi n’a malheureusement pas été votée.
L’absence de cette loi en Haïti pénalise les consommateurs qui sont livrés à eux-mêmes face aux fournisseurs, vendeurs et autres prestataires de biens et services.
Un faible dispositif de recours pour les consommateurs victimes
La Solidarité active à la lutte des consommateurs Haïtiens (SALCONH) est un organisme de la société civile versée dans la plaidoirie et la sensibilisation aux droits des consommateurs. Selon Israël Jacky Cantave, responsable des négociations de la SALCONH, le nombre de plaintes contre les services et les biens de piètre qualité pour l’année 2018 était de 527 dont 320 contre la Digicel, 150 concernent la Natcom. Les autres plaintes recueillies viennent de champs divers.
Malgré les efforts de la SALCONH, l’association n’a toujours pas les capacités de se présenter par devant la justice au nom des consommateurs victimes. Selon Israël Jacky Cantave, l’association peut seulement accompagner un consommateur victime dans ses démarches par-devant la justice pour porter plainte en tant que victime civile. Certaines plaintes déposées à la SALCONH sont acheminées au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI).
Le MCI est doté d’une Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DCQPC). Cette direction qui promeut la bonne qualité des biens et services tente timidement de protéger le consommateur. Un service de protection de consommateur au sein de cette entité reçoit les plaintes des consommateurs victimes. « Si les plaintes sont justifiées, la DCQPC se charge du suivi auprès de l’entreprise indexée », déclare Willy Bien-Aimé, assistant-directeur exécutif de la DCQPC. Dans ces cas précis, le directeur de qualité de l’entreprise en question est soumis à un entretien, des observations directes et des analyses sont également menées pour déterminer le niveau de culpabilité de l’entreprise. « Si les accusations sont fondées, l’entreprise doit compenser le consommateur selon ses vœux », affirme-t-il.
Faute de loi, cette direction n’a pas de pouvoir coercitif sur les entreprises. « La direction n’a pas le droit de fermeture sur une entreprise qui pose des problèmes récurrents de qualité dans ses produits ou services », avoue le directeur. Seule une lettre de blâme peut lui être adressée. Aussi pose-t-il la nécessité de voter des lois spécifiques sur la protection des consommateurs. Pour lui, cette proposition de loi devrait marcher de pair avec la loi sur la concurrence pour briser l’économie de monopole comme premier élément dont sont victimes les consommateurs. « Le consommateur est roi dans l’économie de marché où la concurrence favorise la compétitivité de plusieurs entreprises dans un domaine similaire », clame-t-il.
En 2012, la direction avait proposé un projet de loi sur les droits des consommateurs. Ce projet de loi a été voté en 2017 par la chambre des députés, mais attend encore le verdict du Sénat de la République, déplore le directeur.
La DCQPC et la SALCONH sont limitées
La SALCONH veut être un outil efficace dans la défense des droits de consommateurs. Toutefois, le peu d’équipements disponibles dans son laboratoire limite les capacités de l’association. Pour l’instant, seuls les niveaux de particules, d’additifs, d’édulcorants des boissons énergétiques peuvent être évalués. Les deux experts en informatique de la SALCONH, quant à eux, s’appliquent à infirmer ou confirmer la validité des plaintes reçues contre les compagnies de téléphonie mobile.
Ce ne sont que de vaines démarches puisque « le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) n’a pas encore établi des normes, des codes et des exigences auxquels doivent répondre les biens et services », se plaint Israël Jacky Cantave. Il n’existe pas de cadre légal, par exemple, pour poursuivre une entreprise qui dépasse la limite d’édulcorant que doit contenir une boisson.
Pareillement, la DCQPC est dotée d’un laboratoire de métrologie qui analyse les poids et les mesures de certains produits. Ce service se limite, par exemple, à vérifier si le sac de riz contient effectivement neuf livres (marmites) pour un poids de 25 kilogrammes. Le laboratoire de cette direction n’a pas la capacité de faire des préanalyses de qualités sur les produits, avant de les confier à des laboratoires tiers en toute fiabilité. « D’autres études de qualité sont confiées à des laboratoires tiers pour éviter d’être à la fois juge et partie », confie Willy Bien-Aimé.
« Le niveau de développement et les maigres moyens financiers du pays obligent la focalisation sur des produits alimentaires », explique Willy Bien-Aimé de la DCQPC. Ce choix réside, selon l’assistant directeur, dans la logique que ces produits sont beaucoup plus sensibles sur la santé des consommateurs. La seule direction qui sensibilise, protège et défend les droits de consommateurs fonctionne sans aucun budget. Ses projets sont financés par les fonds du Trésor public. Le directeur exécutif de la DCQPC regrette le manque de financement de cette direction qui se trouve limitée dans ses actions.
« En Haïti, les consommatrices sont souvent victimes des contrats d’adhésion », déplore Willy Bien-Aimé. Il existe un déséquilibre contractuel criant, par exemple, dans les contrats bancaires. « Les consommateurs sont soumis à des obligations sans avoir le droit de se rétracter », dénonce-t-il.
Compte tenu de ces limites, qu’en est-il des consommateurs victimes des produits pharmaceutiques non conformes aux critères du Ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) ? Quelles sont les mesures de contrôle de qualité établies pour le flux de produits importés qui envahissent le marché local ? Que dire des tarifs exorbitants des services funéraires (pas toujours équivalents aux prix) ou des factures à payer pour les services mécaniques, telle la réparation d’une voiture ? Que faire face aux défauts de fabrication d’un produit ?
Référence légale sur la protection des consommateurs
La seule référence légale en Haïti en matière de protection des consommateurs réside dans la Loi organique du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MIC) du 16 mars 1987. Cette loi qui crée le MCI incorpore une disposition établissant la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DCQPC).
La DCQPC comporte les cinq services suivants : le service d’inspection sanitaire, le service de contrôle dans les supermarchés, le service de la promotion de qualité, le service de métrologie et celui de la protection des consommateurs. La direction compte moins de 20 employés pour ses différents services sur tout le territoire national.
En 2012, la direction avait facilité la création des associations de consommateurs dans les 10 départements du pays. La DCQPC reconnait 11 associations légales dans ce secteur. Elle mise sur la force des associations pour faire une plaidoirie afin de contraindre le parlement à voter une loi qui garantit le droit des consommateurs.
La mise en place d’un cadre légal sur la protection du consommateur se révèle donc nécessaire. Elle doit être conforme aux dispositions des articles 184, 185 et 186 du Traité révisé de Chaguaramas instituant le Marché Commun de la Caraïbe (CARICOM). Les membres adhérents, dont Haïti, sont contraints par ce traité de promouvoir les intérêts des consommateurs par des mesures appropriées.
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