A la base de l’affaire PHARVAL, une négligence grave de l’État haïtien : l’inexistence d’un droit haïtien de la consommation. Qu’est-ce que ce droit ...

Pour parler d’État de droit, il faut se référer à un système institutionnel dans lequel la puissance publique (l’État) est soumise au droit. ...