Un débat politique et constitutionnel
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Le président de la République, Jovenel Moïse, anticipait la crise. Lors de son allocution le 18 mai 2020, à l’occasion des 217 ans du bicolore haïtien, il affirmait et répétait que le jour marquait ses « 3 ans, 3 mois et 11 jours au pouvoir ».
Pour le camp présidentiel, le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2022. Ils s’appuient sur l’article 134-1 de la constitution qui dispose que « la durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Cette période commence et se termine le 7 février suivant la date des élections ».
Le président a certes prêté serment le 7 février 2017, mais le processus qui a abouti à son installation au palais national a débuté le 25 octobre 2015. Les joutes électorales de l’époque étaient marquées de controverses. Les candidats qui y participaient ont dénoncé des fraudes massives. Ils ont obtenu l’annulation de ces élections qui vont être poursuivies en 2016.
L’article 134-2 de la constitution précise que « le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection. »
« Même si les élections ayant amené le président au pouvoir ont été réalisées tardivement, c’est le processus électoral de 2015 qui a été poursuivi en 2016 », renchérit Me André Michel, un opposant politique et candidat malheureux aux dernières présidentielles.
S’appuyant sur la Constitution, les opposants au pouvoir et certains constitutionnalistes estiment que le mandat du président de la République est censé commencer le 7 février 2016 en raison de la tenue des élections en octobre 2015. « Il est clair que le mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse prendra fin le 7 février 2021 », soutient André Michel.
Le conseiller juridique de Jovenel Moïse, Me Raynold Georges balaye d’un revers de main ces considérations. La durée du mandat présidentiel est de cinq ans, dit celui qui commence à compter l’échéance à partir de la date de prestation de serment, contrairement à ce qu’édicte la Constitution de 1987 amendée.
Caducité du parlement constaté par le président
Dans une lettre adressée le 26 mai 2020 aux chefs de missions diplomatiques, le ministre des Affaires étrangères du gouvernement en place, Claude Joseph, confirme le désir du président de la République d’occuper le palais national jusqu’en 2022.
À travers cette correspondance, Claude Joseph, a passé des instructions aux chefs de missions diplomatiques pour informer les instances internationales sur la volonté du président Jovenel Moïse d’organiser les élections et d’installer son successeur à la tête du pays le 7 février 2022.
Pourtant, dans un tweet publié 13 janvier 2020, le chef de l’État disait constater la fin du mandat des sénateurs (un tiers du Sénat) et la caducité du Parlement. Ce faisant, les opposants au pouvoir en place estiment que le président a tacitement admis que le mandat n’est pas une affaire de date, mais plutôt une question légale et constitutionnelle.
« Le président sait qu’il n’y avait pas de rentrée parlementaire en 2014, analyse l’ancien sénateur Youri Lalortue. La rentrée a eu lieu en 2016 et les sénateurs dont les mandats arrivent à terme en 2020 étaient élus pour six ans ». Malgré leurs protestations, ces sénateurs ont quand même quitté le parlement.
Youri Latortue croit que le président s’est lui-même piégé en ce sens puisqu’il était le premier à rappeler que le mandat des sénateurs formant le tiers du Sénat prend fin le deuxième lundi du mois de janvier 2020.
Pour Me Gédéon du Centre d’analyse et de recherches en droits humains (CARDH), « la période du mandat présidentiel n’est pas calendaire ou comptée à partir de la date d’entrée en fonction. Le mandat est inscrit dans l’échéancier constitutionnel ».
Aussi, continue Gédéon, « peu importe la réalisation tardive de son élection, l’échéance de son mandat sera le deuxième lundi de la cinquième année de son mandat ».
Mirlande Manigat se positionne
La constitutionnaliste Mirlande Manigat s’est aussi prononcée sur l’échéance du mandat de Jovenel Moïse. Dans ses analyses, la professeur Manigat démontre que l’élection de 2016 était une continuation et non l’initiation d’un nouveau processus.
« Le fait que le vainqueur n’a prêté serment que le 7 février 2017 n’introduit pas un décalage juridique avec les élections, sinon une inconvenance protocolaire. Juridiquement donc, conformément à la Constitution, le mandat de Jovenel Moïse a commencé le 7 février 2016 et se termine cinq ans plus tard, le 7 février 2021 », supporte la leader du parti politique Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP).
Un contexte particulier
Il y a un contexte qui prévaut depuis la présidence de Réné Garcia Préval. Installé en mai 2006, le président Préval scandait, tout au long de sa présidence, qu’il allait effectuer son mandat jour pour jour.
L’ex-président Réné Préval n’a pas eu à faire face au problème de la durée de son mandat durant son administration « parce qu’il avait d’entrée de jeu réglé ce problème, par des négociations, avec le parlement et des acteurs de différents secteurs de la vie nationale », explique Me Joseph Jacques Jasmin qui a des compétences en droit public.
L’autre précédent qui ne joue pas en faveur de Jovenel Moïse vient de son prédécesseur. Malgré l’installation tardive du président Joseph Michel Martelly en mai 2011, il a remis le pouvoir le 7 février 2016. Depuis, avec la crise électorale de l’époque, le pays s’est enlisé dans le non-respect du temps constitutionnel et du temps électoral.
« C’est ainsi que le problème des mandats perdure et devient pérenne et cause beaucoup de dégât à la gouvernance en Haïti », dénonce Me Jasmin qui mentionne plus loin que les décideurs politiques n’ont jamais organisé les élections dans les délais prévus par la Constitution.
« Nous devons réconcilier le temps constitutionnel et le temps électoral en vue d’harmoniser ce que disent la constitution et la loi. À partir du moment où il n’y a pas eu des négociations ou d’autres artifices politiques pour statuer sur la durée, les élus perdront une partie de leur mandat pour respecter l’échéance constitutionnelle », dit l’avocat Joseph Jacques Jasmin.
Le CEP reste muet
Alors que le débat demeure vif, le CEP n’a pas mâché un mot sur l’échéance du mandat du président de la République. AyiboPost a vainement essayé de rentrer en contact avec le président de l’institution, Léopold Berlanger.
Néanmoins, l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015 reprend l’idée établie dans la constitution. « Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel […], le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le 7 février de la cinquième année de son mandat, quelle que soit la date de son entrée en fonction ».
Alors que le CEP se tait, les alliés internationaux du pouvoir commencent à s’exprimer. Pour Luis Almagro, secrétaire de l’organisation des États américains (OEA), « le mandat du président Jovenel Moïse arrivera à terme le 7 février 2022 ». Cette position est exprimée dans un communiqué de presse publié le 29 mai 2020 sur le site internet de l’OEA.
« Ce n’est pas à l’OEA de fixer le mandat du président. Cette déclaration viole la charte fondamentale de l’OEA qui interdit cette instance d’intervenir dans les affaires internes des pays membres », dit Me André Michel qui pense que cette déclaration ne vient pas des états membres de l’OEA mais du secrétaire de l’organisation.
Transition ?
Avec la crise économique et sanitaire actuelle en Haïti, la question de l’organisation des élections reste floue malgré l’empressement du gouvernement pour doter les citoyens de la nouvelle carte d’identification controversée distribuée par Dermalog.
« Il faut aussi sensibiliser sur le danger de l’après-Jovenel Moïse qui sera probablement marqué par deux pouvoirs inexistants : exécutif et législatif », pense Me Gédéon Jean.
Il faut, dès aujourd’hui, se mettre d’accord pour préparer la transition, dit Jean. « Avec cette transition qui n’en finit pas, irons-nous donc vers la Cour de cassation ou vers d’autres formes de transition ? »
Emmanuel Yves Moïse
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